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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Droit pénal général

Publication de deux décrets en matière nucléaire

Soumis par à 18 septembre 2009 - 00:00

Deux décrets du 17 septembre 2009 concernant la matière nucléaire ont été publiés au Journal officiel.

par E. Royer

Relaxe d’une femme poursuivie pour « délit de solidarité »

Soumis par à 17 septembre 2009 - 00:00

Le tribunal correctionnel de Foix (Ariège) a relaxé, le 8 septembre 2009, une femme qui était poursuivie pour aide au séjour irrégulier d’un étranger en retenant l’état de nécessité.

par S. Lavric

Délais de prescription en matière criminelle

Soumis par à 16 septembre 2009 - 00:00

Interrogée sur la possibilité, compte tenu de l’évolution scientifique et démographique (rendant aujourd’hui possibles l’identification et l’interpellation des auteurs de crimes très anciens), d’allonger le délai de prescription des crimes, la ministre de la justice réaffirme, dans une réponse ministérielle, que « le régime de prescription en matière criminelle est d’ores et déjà fixé de manière précise par les dispositions du code de procédure pénale [art. 7 ; soit dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis] et pour partie dérogatoire au droit commun ».

par S. Lavric

Compétence territoriale de certaines directions et services de la préfecture de police

Soumis par à 27 juillet 2009 - 00:00

Le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifie la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police. Ce texte s’inscrit dans une réforme plus globale du maintien de l’ordre public en région Île-de-France.

par E. Royer

Inceste : proposition de loi modifiée par le Sénat

Soumis par à 3 juillet 2009 - 00:00

Le Sénat a modifié, le 30 juin 2009, en première lecture, la proposition de loi sur l’inceste. La modification du texte adopté le 28 avril 2009 par l’Assemblée nationale (Dalloz actualité, 30 avr. 2009 isset(node/130874) ? node/130874 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>130874) commence par son titre, devenu proposition de loi « tendant à inscrire l’inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d’actes incestueux ».

par S. Lavric

Vérité et ambiguïté autour de l’imputabilité morale

Soumis par à 19 juin 2009 - 00:00

Dans un arrêt du 21 janvier 2009, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a écarté l’application immédiate des « peines » (sic) visées à l’article 706-136 du code de procédure pénale et susceptibles d’être prononcées à l’encontre des personnes jugées moralement non imputables et objets d’une déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Les sanctions en cause, nonobstant la qualification de mesures de sûreté que leur attribue le législateur, sont effectivement des peines. La solution énonce donc une vérité. Mais elle laisse encore entendre que, à supp

Application du principe [I]non bis in idem[/I]: exigence d’un jugement définitif

Soumis par à 28 mai 2009 - 00:00

Interprétant l’article 54 de la convention d’application de l’accord de Schengen relatif au principe non bis in idem, la Cour de cassation indique que la prescription de l’action publique dans un État ne fait obstacle à la poursuite des mêmes faits dans un autre État qu’à la condition que cette prescription ait été constatée par un jugement définitif rendu à la suite de l’exercice de l’action publique.

par C. Girault