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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Droit pénal général

Application du principe [I]non bis in idem[/I]: exigence d’un jugement définitif

Interprétant l’article 54 de la convention d’application de l’accord de Schengen relatif au principe non bis in idem, la Cour de cassation indique que la prescription de l’action publique dans un État ne fait obstacle à la poursuite des mêmes faits dans un autre État qu’à la condition que cette prescription ait été constatée par un jugement définitif rendu à la suite de l’exercice de l’action publique.

par C. Girault

Précisions sur la protection juridique du maire

Interrogée sur le champ d’application de l’article L.

par S. Lavric

Droit pénal de l’ennemi - Droit pénal de l’inhumain

Ce dossier regroupe les contributions suivantes :
- Droit pénal de l’ennenmi et de l’inhumain : un débat international , par Michèle Papa,
- Aux limites de l’orientation par le droit : le droit pénal de l’ennemi , par Günter Jakobs,
- Le droit pénal international est-il un « droit de l’ennemi » ? , par Franciso Nuños Conde,

L’univers intérieur (À propos de l’arrêt de la chambre criminelle du 21 janvier 2009)

Par cet arrêt, la chambre criminelle a précisé le périmètre actuel de la compétence des juridictions françaises pour des infractions commises à l’étranger.

Adoption par l’Assemblée nationale de la proposition de loi sur l’inceste

L’Assemblée nationale a adopté, le 28 avril 2009, la proposition de loi visant à identifier, prévenir, détecter et lutter contre l’inceste sur les mineurs et à améliorer l’accompagnement médical et social des victimes, présentée le 18 mars 2009.

par S. Lavric

Le secret professionnel : quelles évolutions ?

Disparition du secret de l’instruction ; remise en cause du secret bancaire ; nouvelle définition du secret des sources du journaliste. La notion de secret professionnel est en évolution, que ce soit sous le coup de la loi ou de la jurisprudence. Les quelques exemples choisis dans ce dossier permettent de faire un tour d’horizon complet de l’état des lieux en la matière. Le secret de l’instruction , le secret professionnel de l’avocat , du journaliste

Un projet de loi organique pour la mise en place de l’exception d’inconstitutionnalité

Le garde des Sceaux, ministre de la justice, a présenté au conseil des ministres du 8 avril 2009 un projet de loi organique relatif à l’application de l’article 61-1 de la Constitution, précisant les modalités du mécanisme de l’ « exception d’inconstitutionnalité ».

par E. Royer

Code de la justice pénale des mineurs : les grandes lignes

Rachida Dati a dévoilé, le 16 mars 2009, les grandes lignes de la réforme de l’ordonnance de 1945 sur l’enfance délinquante et annoncé l’examen prochain, par le législateur, d’un projet qui lui a été remis par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et la direction des affaires criminelles et des grâces.

par S. Lavric

Crimes commis à l’étranger: compétence conditionnée des juridictions françaises

La chambre de l’instruction qui exclut la compétence de la juridiction française sur le fondement des règles fixées par le livre 1er du code pénal méconnaît les articles 689, 689-1 et 689-2 du code de procédure pénale dès lors que, les faits étant susceptibles de revêtir la qualification d’actes de torture, seules les dispositions de l’article 689-2 étaient, en l’espèce, applicables.

par S. Lavric

Escroquerie à l’assurance : qualification de la tentative

Gratuit: 
Payant

La tentative d’escroquerie à l’assurance se situe au niveau de la déclaration de sinistre.

par C. Girault
En carrousel matière: 
Non