Pénal | Droit pénal général

Vincent Lamanda a remis au président de la République, le 4 juin 2008, le rapport commandé après la décision du Conseil constitutionnel portant sur la loi « rétention de sûreté ».

Le rappel à la loi auquel procède le procureur de la République en application de l’article 41-1 du code de procédure pénale est dépourvu de l’autorité de la chose jugée et n’emporte pas, par lui-même, preuve du fait imputé à un auteur et de sa culpabilité.

Pour être punissable, la complicité d’une infraction d’habitude n’exige pas l’aide ou l’assistance du prévenu à au moins deux actes de l’infraction principale.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 29 et 30 mars.

La loi Perben II autorise l’application immédiate d’une loi nouvelle modifiant la durée de la prescription, même si celle-ci aggrave le sort du prévenu. Cette disposition nouvelle n’a cependant pas d’effet sur une prescription déjà définitivement acquise.

L’Association des petites villes de France (APVF) a annoncé son intention de déposer un recours devant le Conseil d’État à l’encontre des décrets réformant la carte judiciaire.

Un décret du 19 février 2008 rectifie dans le code de procédure pénale et le code général des collectivités territoriales plusieurs erreurs issus de décrets de 2007 concernant le placement sous surveillance électronique mobile, l’application de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, et les demandes de mise à disposition de données par voie électronique.

Une loi nouvelle, modifiant les formalités relatives au commandement de payer, lors de la mise à exécution d’une contrainte judiciaire, est une loi fixant les formes de la procédure. En présence d’un conflit de lois dans le temps, elle est donc d’application immédiate.

Encourt la cassation l’arrêt de la cour d’appel qui n’a pas recherché, malgré le rejet de l’excuse de légitime défense et la relaxe de la partie civile du chef de violences, si celle-ci n’avait pas commis une faute qui avait concouru à son propre dommage.

A signaler, notamment, au Journal officiel des 12 et 13 janvier.