Pénal | Droit pénal général

Une circulaire précise les conditions d’intervention du contrôleur général des lieux de privation de liberté, dans les locaux de détention, de placement et de rétention.

Le Conseil d’État juge légal le décret n° 2007-75 du 22 janvier 2007 relatif à l’habilitation des agents de l’État et des collectivités territoriales chargées de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire et modifiant le code de la santé publique.

L’Assemblée nationale a adopté, le 14 octobre 2008, en première lecture, une proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures.

Dans un nouvel arrêt fleuve du 30 septembre 2008, la chambre criminelle confirme l’illégalité des écoutes pratiquées, entre 1983 et 1986, par la « cellule élyséenne », la caractérisation du délit d’atteinte à la vie privée d’autrui et les responsabilités retenues par les juges du second degré.

Dans trois délibérations du 15 septembre 2008, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) demande au ministre de la justice d’introduire le principe de non-discrimination et un aménagement de la charge de la preuve en la matière dans le statut de la magistrature.

Lors d’un déplacement au Parlement européen, le 15 juillet 2008, Rachida Dati a détaillé le contenu du programme de la présidence française de l’Union européenne.

Lors du conseil des ministres du 11 juillet 2008, Rachida Dati a présenté une communication relative à l’application de la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs.

Le délit d’association de malfaiteurs reproché à un prévenu de nationalité étrangère et commis à l’étranger, est indivisiblement lié aux infractions à la législation sur les stupéfiants commises en France dès lors que celui-ci savait que le projet auquel il était associé pouvait le conduire à entrer dans les eaux territoriales françaises.

La Chancellerie a transmis le 9 juin 2008 au Conseil d’État un avant-projet de loi pénitentiaire qui mise sur la surveillance électronique pour endiguer la surpopulation carcérale.