Pénal | Droit pénal général

L’article 495-15-1 du code de procédure pénale, issu de la loi du 12 mai 2009, qui prévoit la possibilité, pour le parquet, de mettre concomitamment en œuvre une procédure de plaider coupable et une procédure classique devant le tribunal correctionnel, est une loi de forme immédiatement applicable.

La compétence et l’autorité suffisantes à une délégation de pouvoirs à un chef de chantier n’est pas établie lorsque celui-ci était âgé de vingt et un an lors de la signature de la première délégation et était depuis moins d’un an dans l’entreprise.

L’assistance apportée à l’auteur principal constitue une complicité de rébellion qui ne peut être considérée, au regard de la récidive, comme un délit commis avec la circonstance aggravante de violences.

L’absence de délégation de représentation de la personne morale du salarié visé par la citation peut être palliée par la présence d’un avocat assurant une défense au fond. Une loi pénale étendant une incrimination à une nouvelle catégorie de prévenus (personnes morales) ne peut s’appliquer à des faits commis antérieurement à son entrée en vigueur.

La réception de SMS (Short message service) qui se manifeste par l’émission d’un signal téléphonique sonore entre dans le champ d’application de l’article 222-16 du code pénal

Les sénateurs ont amendé et adopté, le 15 octobre 2009, le projet de loi organique relatif à l’application de l’article 65 de la Constitution.

Interrogée sur la durée moyenne de prise en charge d’une décision judiciaire concernant un mineur délinquant, la ministre de la justice indique, dans une réponse ministérielle, que le délai total de prise en charge varie selon la fonction éducative considérée. Ainsi, le délai moyen de prise en charge d’une investigation pénale était de 6,25 jours pour l’année 2008 et de 5,17 jours pour le premier semestre 2009. Le délai de prise en charge en milieu ouvert est plus long : il était de 43 jours en 2008 et de 38 jours pour le premier semestre 2009 (resté proche de 54 jours de 2002 à 2006