Pénal | Droit pénal général

Dans un arrêt de grande chambre du 23 novembre 2010, la Cour de justice étend le champ d’application de la notion de « raisons impérieuses de sécurité publique ».

La prise en compte d’une circonstance aggravante particulière (fait d’avoir été antérieurement condamné à une peine d’emprisonnement) n’interdit pas l’application des peines encourues en cas de récidive.

Sont applicables rétroactivement les dispositions plus favorables de l’article 226-10 du code pénal relatif à la dénonciation calomnieuse, telles qu’issues de la loi du 9 juillet 2010, en ce qu’elles restreignent l’étendue de la présomption de fausseté du fait dénoncé.

L’abrogation du texte imposant une sanction administrative n’empêche son application aux infractions antérieures que si la sanction a été jugée inutile ou excessive. C’est ce qui ressort d’un arrêt rendu le 16 juillet 2010 par la section du contentieux du Conseil d’État.[

La loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l’application de l’article 65 de la constitution a été, après invalidation partielle du Conseil constitutionnel (Décis. n° 2010-611 DC, 19 juill. 2010 qui a, notamment, déclaré contraire à la Constitution l’article 15 qui imposait que les formations disciplinaires du Conseil supérieur de la magistrature ne puissent siéger que dans une composition comprenant autant de magistrats que de membres n’appartenant pas à l’autorité judiciaire), publiée au Journal officiel du 23 juillet.

L’Assemblée nationale a adopté, sans modification, le 13 juillet 2010, le projet de loi portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale (CPI). Celui-ci créé une nouvelle compétence extraterritoriale de la France.

Par un arrêt du 11 juin 2010, la Cour de cassation estime qu’il n’y a pas lieu de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la responsabilité pénale des personnes morales (RPPM) qui, plus précisément, tendait à faire constater la contrariété de l’article 121-2, alinéa 1^er, du code pénal, à l’exigence de précision suffisante de la loi pénale résultant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. L’auteur de la question - une société condamnée pour homicide involontaire - entendait dénoncer

L’appel, sur intérêts civils, d’une décision de relaxe oblige la cour d’appel, d’une part, à apprécier les faits aux fins de voir si l’infraction était ou non constituée et les faits justificatifs recevables et, d’autre part, a statuer en conséquence sur la responsabilité civile de l’auteur de l’infraction quand bien même ce dernier a pu bénéficier d’une relaxe en première instance.

Un décret du 24 juin 2010, publié au Journal officiel du 26 juin, précise les dispositions du code de procédure pénale relatives à l’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

Les deux assemblées ont adopté le 23 juin 2010 le projet de loi organique relatif à l’application de l’article 65 de la Constitution. La suppression de la formation spéciale de la Cour de cassation compétente en matière de QPC est également entérinée.