Pénal | Droit pénal général

La consultation du fichier national des immatriculations constitue un acte d’instruction ou de poursuite, interruptif de prescription de l’action publique au sens de l’article 7 du code de procédure pénale.

La Cour européenne des droits de l’Homme a récemment rappelé qu’une juridiction civile ne peut évoquer la culpabilité d’un individu alors même que les poursuites pénales engagées à l’encontre de celui-ci ont été suspendues.

La Cour européenne refuse de constater la méconnaissance d’un supposé droit de mourir dans la dignité mais considère que le refus des juridictions internes de se prononcer à son propos viole l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. 

La Cour européenne des droits de l’homme s’oppose à l’application rétroactive d’un revirement jurisprudentiel in defavorem relatif à la méthode de calcul de remises de peine. 

Par un arrêt du 11 juillet 2012, la chambre criminelle a affirmé, au visa des articles 6 et 8 du code de procédure pénale, qu’« une plainte adressée au procureur de la République ne constitue pas un acte de poursuite ou d’instruction et n’a pas d’effet interruptif de la prescription de l’action publique ».

Un individu condamné par un tribunal de police pour contravention d’hébergement ou location sans déclaration par redevable de la taxe de séjour forfaitaire ne peut invoquer dans son pourvoi les dispositions des articles L. 235 et L. 239 B du livre des procédures fiscales.

En cas de conflit entre plusieurs lois pénales de fond successives, le principe de non rétroactivité de la loi pénale implique que les faits ne peuvent plus être poursuivis quand une loi a abrogé une disposition pénale et alors qu’une loi postérieure a incriminé, de nouveau, ces faits.