Pénal | Droit pénal général

La chambre criminelle juge que les opérations de perquisition qui ont lieu au domicile d’une personne mise en cause, si longues et complexes soient-elles, ne peuvent être assimilées à une contrainte nécessitant le placement en garde à vue et la mise en œuvre des droits de la défense qui en découlent.

N’étant pas nouvelles et ne présentant pas « à l’évidence » un caractère sérieux, la chambre criminelle prononce un non-lieu à renvoi de trois questions soulevant l’inconstitutionnalité du délit de blanchiment, de la peine de confiscation et d’une disposition de la législation sur les jeux.

Précisément, était critiquée la conformité des articles L. 324-2 du code de la sécurité intérieure, 324-1, alinéa 2 et 324-7, 12°, du code pénal au principe de légalité des délits et des peines, issue de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

La révocation du sursis assortissant une condamnation devenue définitive n’est pas subordonnée à la régularité de son prononcé et seule la juridiction prononçant une nouvelle condamnation est habilitée à dispenser le condamné de la révocation du sursis antérieurement accordé.

Les sénateurs ont adopté, le 28 mars 2013, en première lecture, une proposition de loi visant à abroger le délit de racolage public.

Le projet de loi relatif aux attributions du garde des Sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique a été présenté au conseil des ministres du 27 mars 2013.

Doit bénéficier de la cause d’irresponsabilité pénale prévue à l’article 122-4, alinéa 1^er, du code pénal, résultant de l’application de l’article L. 2338-3 du code de la défense, le gendarme qui a fait usage de son arme de service dans des circonstances rendant cet usage absolument nécessaire pour contraindre le conducteur d’un véhicule, lequel avait commis des infractions graves et refusé, à plusieurs reprises, d’obtempérer aux ordres d’arrêt des gendarmes dans des circonstances dangereuses pour leur sécurité.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) estime que la condamnation du requérant du chef d’offense au président de la République a méconnu sa liberté d’expression mais refuse de se prononcer sur la nécessité d’une abrogation de ce délit.

Par un arrêt du 26 février 2013, la CJUE répond à une question préjudicielle portant sur l’interprétation du principe ne bis in idem en droit de l’Union.