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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Droit pénal général

Atteinte à l’intégrité psychique et préjudice corporel

Encourt la cassation l’arrêt qui, en l’absence de blessures, limite la réparation au seul préjudice moral et écarte l’éventualité de préjudices corporels, alors même qu’une invalidité consécutive à l’état de stress de la victime a été médicalement constatée.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Non

Espace judiciaire commun : la commission des lois adopte le projet de transposition de normes européennes

La commission des lois du Sénat présidée par M. Philippe Bas (UMP – Manche) a adopté, le 29 octobre 2014, le projet de loi n° 482 (2013-2014) portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne.

par Olivier Martineau
En carrousel matière: 
Non

Rappel de l’obligation de double motivation des peines d’emprisonnement ferme

Il résulte de l’article 132-24 du code pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-896 du 15 août 2014, qu’une peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours et doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent et sauf impossibilité matérielle, être aménagée.

par Maud Léna
En carrousel matière: 
Non

Requalification : exigence de respect des droits de la défense

Pour entrer en voie de condamnation du chef d’escroquerie, les juges d’appel ne peuvent écarter l’usage de manœuvres frauduleuses, seul visé à la prévention, au profit de l’usage d’une fausse qualité sans mettre la personne en mesure de s’expliquer sur cette nouvelle qualification.

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Non

Cour d’assises : comparution personnelle et assistance par un avocat

L’absence des avocats désignés d’office ne fait pas obstacle à la poursuite des débats afin d’en assurer la continuité et le jugement de l’accusé dans un délai raisonnable, dès lors que l’accusé aurait pu se défendre seul et qu’un avocat était présent dès le lendemain.

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Oui

Opposition à ordonnance pénale et défense au fond

Le demandeur à la nullité, absent et non représenté devant le tribunal correctionnel, est irrecevable à soulever des exceptions de nullité pour la première fois en cause d’appel alors qu’il a présenté des moyens de défense au fond et sollicité une application indulgente de la loi, dans sa lettre d’opposition à l’ordonnance pénale.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Non

Usage et détention de stupéfiants : non-renvoi d’une QPC

Les dispositions de l’article L. 3421-1 du code de la santé publique, sur l’usage illicite de produits stupéfiants, excluent l’application de l’article 222-37 du code pénal, incriminant la détention de tels produits, s’il est établi que les substances détenues étaient exclusivement destinées à la consommation personnelle du prévenu.

par Sofian Anane
En carrousel matière: 
Non

Intérêts civils : confirmation de la jurisprudence [I]Kerviel[/I]

La Cour de cassation confirme la possibilité offerte aux juges du fond, amenés à statuer sur les conséquences dommageables d’une infraction contre les biens, de prendre en compte la faute de la victime pour apprécier son droit à indemnisation.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Oui

Accident de service et compétence des tribunaux : résistance de la chambre criminelle

Les tribunaux judiciaires sont compétents pour la réparation des dommages causés par tout véhicule, peu important qu’il ait été conduit par un militaire, que la victime soit elle-même agent de l’État et qu’ils aient tous deux été dans l’exercice de leurs fonctions.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Oui

Mention au RCS et représentation de la personne morale étrangère

Dès lors qu’une personne morale étrangère a mentionné au registre du commerce et des sociétés l’identité de son représentant légal en France, celui-ci la représente lors des poursuites pénales dirigées contre elle, peu important son statut et ses pouvoirs.

par Sofian Anane
En carrousel matière: 
Non