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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Droit pénal général

Prise illégale d’intérêts : dissimulation et point de départ du délai de prescription

Si le délit de prise illégale d’intérêts se prescrit à compter du jour où la participation a pris fin, le délai de prescription de l’action publique ne commence à courir, en cas de dissimulation destinée à empêcher la connaissance de l’infraction, qu’à partir du jour où celle-ci est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice des poursuites. 

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Oui

Tenue illicite de maison de jeux : caractérisation de l’infraction et indemnisation

L’infraction de tenue illicite de maison de jeux peut être établie indépendamment des critères d’habitude et de pérennité qui ne sont pas exigés par le premier alinéa de l’article 1er de la loi du 12 juillet 1983.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Non

Trafic de stupéfiants : peut-on cumuler détention et cession ?

La double déclaration de culpabilité des chefs de détention et de cession de stupéfiants est justifiée, dès lors que la cour d’appel se prononce par des motifs qui établissent la commission d’infractions distinctes, quoique réprimées par un même texte.

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Non

Abus de biens sociaux : conditions de la constitution de partie civile

Une collectivité territoriale est irrecevable à se constituer partie civile en raison du délit d’abus de biens sociaux commis au préjudice de la société d’économie mixte dont elle est l’associée ou la créancière, sauf à démontrer l’existence d’un préjudice propre, distinct du préjudice social, découlant directement de l’infraction. 

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Oui

Action civile : compétence du juge pénal pour l’action des tiers payeurs contre l’État

Il existe une identité de litige entre l’action civile exercée par la victime devant le juge répressif et l’action en réparation dirigée par la caisse de sécurité sociale contre l’État, lorsque la juridiction pénale est compétente pour connaître de ces deux litiges.

par Sofian Anane
En carrousel matière: 
Non

L’avis d’une administration, acte non-interruptif de prescription

La réponse par avis d’une administration à un soit-transmis du ministère public ne peut être considérée comme un acte interruptif de la prescription.

par Mathilde Roose
En carrousel matière: 
Non

Effet interruptif de prescription du soit-transmis du juge d’instruction

La demande faisant suite aux réquisitions du ministère public et adressée par le juge d’instruction à l’autorité compétente pour fournir les renseignements nécessaires à la poursuite de l’information constitue, au sens de l’article 7 du code de procédure pénale, un acte interruptif de la prescription.

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Non

Action civile : le changement dans la continuité…

En cas d’extinction de l’action publique, les juges répressifs ne peuvent pas statuer sur l’action civile. Dès lors, est irrecevable l’action civile exercée devant le juge répressif par voie de citation directe après qu’un jugement de relaxe a définitivement statué sur l’action publique.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Oui

Absence d’autorité de la chose jugée des décisions prononçant une saisie conservatoire

Un arrêt ayant infirmé une ordonnance du juge d’instruction ordonnant une saisie pénale présente le caractère d’une décision avant-dire-droit à laquelle ne peut s’attacher l’autorité de la chose jugée, et n’empêche pas le juge d’instruction d’ordonner à nouveau une saisie pénale. 

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Non

Harcèlement (moral et sexuel) et agent public : quelles sanctions ?

Cet article a été publié dans le cadre d’un dossier paru au mois de novembre 2014 :  Elus et agents face au risque pénal