Pénal | Droit pénal général

L’exception de la chose jugée à l’étranger ne peut être invoquée pour écarter la compétence personnelle de la loi pénale française dès lors que la décision de relaxe prononcée par la juridiction étrangère, frappée d’un pourvoi formé devant la Cour de cassation de cet État, n’est pas devenue définitive. 

Les décisions concernant les délits mentionnés à l’article 706-47 du code de procédure pénale sont enregistrées dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS), sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction.

En permettant que soient conservés vingt ans des données relatives à des faits ayant été classés sans suite, la France porte une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée.

Engager la responsabilité délictuelle du chef de violences involontaires ayant entrainé une ITT égale ou inférieure à trois mois suppose de caractériser la violation d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité.

Un avocat parisien était entendu hier par la 7^e chambre du tribunal correctionnel de Versailles, dans le cadre d’un trafic de faux documents visant à établir des titres de séjours pour des ressortissants Nord-africains. Le réquisitoire et les plaidoiries se déroulent aujourd’hui. 

Il convient de dispenser de peine le prévenu qui, bien qu’auteur de l’infraction reprochée, est l’héritier d’une culture régionale forte et qui a agi avec cœur et dévouement.

Un rapport sur la cybercriminalité a été dévoilé le 30 juin 2014, visant à renforcer l’arsenal pénal contre les infractions commises sur internet. Par ailleurs, de prochaines lois pourraient s’en inspirer, comme le projet de loi sur le terrorisme, qui en affiche un certain nombre de traits. 

Les anciens articles R. 232-10 et suivants du code du travail, pris en application des dispositions édictées en vue d’assurer la sécurité des travailleurs, caractérisent une obligation particulière de sécurité. 

Le Service central de prévention de la corruption (SCPC) consacre, dans son rapport annuel 2013, une étude à la prévention de la corruption dans les collectivités.