Pénal | Droit pénal général

La loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France a été publiée au Journal officiel du 6 août.

Le bureau de la commission des lois, présidée par Jean-Jacques Urvoas (SRC, Finistère), a décidé, le 17 juillet dernier, de créer une mission d’information sur la révision des condamnations pénales. Cette mission d’information comportera deux membres, qui en seront les rapporteurs : Alain Tourret (RRDP, Calvados) et Georges Fenech (UMP, Rhône).

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) constate l’inconventionnalité de la Constitution russe dont une disposition prive du droit de vote tous les condamnés détenus.

Le projet de loi relatif aux attributions du garde des Sceaux et des parquets en matière de politique pénale et d’action publique a été définitivement adopté par le Sénat le 16 juillet 2013.

N’encourt pas la censure l’arrêt qui, pour justifier une condamnation à une amende « exorbitante », s’appuie sur des condamnations réhabilitées.

Est insuffisamment motivé l’arrêt par lequel une cour d’appel retient la responsabilité pénale d’une personne morale du chef d’escroquerie au jugement en se contentant d’affirmer, sans plus de précision, que le délit a été commis par ses représentants.

Les blessures occasionnées par l’agression d’un chien sont directement causées par l’attitude négligente de la propriétaire qui a laissé son animal sortir de sa propriété sans être tenu en laisse.

La Cour européenne des droits de l’homme complète sa jurisprudence relative aux conditions dans lesquelles un État membre peut ou non autoriser un individu au suicide assisté.