Pénal | Droit pénal général

L’habitude n’est pas un élément constitutif de l’infraction d’exercice illégal de la profession d’avocat, lequel exercice ne peut, par ailleurs, sauf récidive, conduire au prononcé d’une peine d’emprisonnement à l’encontre de son auteur.

Est insuffisamment motivé l’arrêt qui déclare une personne morale pénalement responsable du décès sur un chantier de l’un des salariés du groupement auquel elle appartient sans s’expliquer sur les fautes reprochées ni préciser en quoi les infractions ont été commises pour son compte par un de ses organes ou représentants.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) considère que le pouvoir de qualification laissé au parquet maltais en matière de trafic de stupéfiants rend imprévisibles les peines applicables et viole le principe de légalité pénale.

Est conforme à l’article 121-2 du code pénal l’arrêt d’une cour d’appel qui condamne une société pour blessures involontaires du fait de la faute commise par un de ses représentants, chef de chantier, qui n’a pas pris les mesures permettant d’éviter un accident causant des blessures à un employé.

Se rend coupable du délit de publicité en faveur du tabac, la société, qui pour encourager le consommateur à acheter d’autres paquets de cigarettes d’une marque déterminée, organise une opération consistant à lui offrir, lors de l’achat de chaque paquet, une paire d’écouteurs.

L’article L. 4161-1 du code de la santé publique, qui renvoie à un arrêté pour déterminer les actes susceptibles de constituer le délit d’exercice illégal de la médecine, ne contrevient pas au principe de légalité des délits et des peines.

Un arrêt du 30 octobre 2012 a vu la validation, par la chambre criminelle, d’un jugement ayant déclaré un prévenu coupable d’excès de vitesse et l’ayant dispensé de peine. Selon la cour régulatrice, les conditions permettant à la juridiction de proximité de prononcer une telle dispense étaient, en effet, « remplies en l’espèce ».