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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Droit pénal général

Le cumul possible des qualifications d’escroquerie et de faux

Les deux infractions de faux et d’escroquerie sanctionnant la violation d’intérêts distincts ne sont pas incompatibles entre elles.

par Delphine Le Drevo
En carrousel matière: 
Non

Crash de l’avion de la Kenya Airways : Incompétence des juridictions françaises

Les juridictions judiciaires françaises qui, à la suite de l’accident d’un aéronef d’une compagnie étrangère qui s’est abîmé en mer en dehors du territoire français, sont saisies des plaintes de victimes et familles de victimes, doivent, au regard des prescriptions combinées des articles 113-7 et 113-8 du code pénal et 689 du code de procédure pénale, vérifier que les victimes directes de l’accident étaient au moment des faits de nationalité française pour faire jouer la compétence personnelle passive propre à engager leur compétence. 

par Delphine Le Drevo
En carrousel matière: 
Non

Du montant de l’aide juridictionnelle en cas d’assistance de parties distinctes dans un procès pénal

La part contributive versée par l’État à l’avocat choisi ou désigné au titre de l’aide juridique pour assister plusieurs personnes, ne peut, sur décision du juge, être réduite dans les proportions qu’il prévoit que si la procédure repose sur les mêmes faits en matière pénale. 

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Non

Cour d’assises des mineurs : QPC rejetée

Le Conseil constitutionnel a été saisi qu’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux  dispositions des articles 9 et 20 de l’ordonnance du 2 février 1945 qui édicte que les mineurs de moins de seize ans accusés de crimes sont renvoyés devant le tribunal pour enfant, sauf s’ils sont également accusés d’un crime commis après l’âge de seize ans qui forme avec les faits commis avant seize ans un sensemble connexe ou indivisible.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Modalités d’application du droit à l’interprétation et à la traduction

Un décret, publié au Journal officiel du 27 octobre 2013, liste les pièces devant être traduites et  les entretiens avec l’avocat pour lesquels la personne peut demander à être assistée par un interprète.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Confirmation de la condamnation de la scientologie pour escroquerie en bande organisée

Le fait d’user de manœuvres frauduleuses consistant à proposer un test de personnalité, sans valeur scientifique, conçu pour donner de mauvais résultats, suivi de propositions de vente de services et d’ouvrages censés résoudre les difficultés décelées, et en incitant les victimes, par des pratiques particulièrement offensives, à remettre des sommes d’argent importantes, constitue une escroquerie.

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Non

Le droit pour le détenu de correspondre électroniquement avec son avocat

L’État finlandais n’a pas violé les dispositions conventionnelles relatives au secret des correspondances du fait du refus, par le directeur d’une prison, de faire suivre à un détenu un courriel adressé par son avocat sur l’adresse électronique de l’établissement.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Oui

La responsabilité des personnes morale ou l’imputation (re)discutée !

La responsabilité d’une association peut-être engagée pour homicide involontaire même si l’auteur du délit n’a pas été formellement identifié mais qu’en l’absence de délégation interne, l’infraction n’a pu être commise pour son compte que par son président, responsable de la sécurité. 

par Delphine Le Drevo
En carrousel matière: 
Non

Faute pénale non intentionnelle de l’auteur indirect : non renvoi de la QPC

L’article 121-3, alinéa 4, du code pénal, qui subordonne, en matière de délits non intentionnels, la responsabilité pénale de l’auteur indirect du dommage à une faute caractérisée, n’est contraire ni aux principes constitutionnels de nécessité et de légalité des délits et des peines, et de la présomption d’innocence ni à la garantie des droits de la défense.

par Carole Gayet
En carrousel matière: 
Non

Le principe de légalité pénale appliqué aux crimes de guerre

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) refuse qu’une échelle de peines plus sévère soit appliquée rétroactivement aux auteurs de crimes de guerre et limite la portée de la « clause de sauvegarde » prévue par l’article 7, § 2, de la Convention.

par Olivier Bachelet
En carrousel matière: 
Oui