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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Droit pénal général

La preuve par [I]testing[/I] ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux

La chambre criminelle refuse de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au procédé de testing prévu par la loi en matière de discrimination, en précisant qu’il a vocation à faciliter la preuve des comportements discriminatoires et non à déroger aux règles qui encadrent la preuve en matière pénale.

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Non

Emeutes urbaines : réparation d’un préjudice moral exceptionnel

Le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés est inclus soit dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées, soit dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent. Il ne peut donc être indemnisé séparément sans qu’il soit porté atteinte au principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Oui

Pratique commerciale trompeuse : loi nouvelle et caractérisation du délit

Ne méconnaît pas le principe de non-rétroactivité de la loi pénale la cour d’appel qui établit la caractérisation, en tous ses éléments, du délit qualifié de publicité mensongère par l’article L. 121-1 du code de la consommation dans sa rédaction en vigueur au moment des faits, puis de pratique commerciale trompeuse dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 2008.

par Sofian Anane
En carrousel matière: 
Non

Preuve illégale produite par la victime et caractérisation de la tentative de chantage

Le prévenu est irrecevable à contester pour la première fois devant la Cour de cassation l’admission, comme moyen de preuve, de l’enregistrement d’une communication téléphonique auquel il n’a pas consenti. 

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Oui

L’habitude n’est pas un élément constitutif du délit d’exercice illégal de la profession d’avocat

La chambre criminelle a confirmé qu’un avocat radié, qui a assisté seulement un fois en justice une personne lors d’un conflit avec un salarié, peut être condamné pour exercice illégal de la profession d’avocat.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Oui

Travail dissimulé et erreur de droit

Justifie sa décision la cour d’appel qui ne retient pas l’erreur de droit en faveur d’un employeur de nationalité allemande ayant manqué à son obligation de déclaration préalable à l’embauche, dès lors que le prévenu, dont l’entreprise était implantée de longue date en France, pouvait solliciter l’avis de l’inspection du travail.

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Oui

Exception d’illégalité d’un acte administratif et office du juge pénal

Ainsi que l’exige l’article 111-5 du code pénal, le juge répressif doit examiner le bien-fondé de l’exception d’illégalité d’un acte administratif, fondement des poursuites, même si celui-ci a été précédemment validé par le juge administratif.

par Sofian Anane
En carrousel matière: 
Non

Mérites ou démérites du délit général de harcèlement moral créé par la loi du 4 août 2014 ?

Relations professionnelles, relations conjugales : désormais, le harcèlement moral n’est plus seulement réprimé dans ces cas précis. Tel est le message porté par la loi du 4 août 2014 via la création du délit général de harcèlement moral. Il s’agit d’un pas de plus dans la lutte contre les atteintes faites à la personne.

Faute de mise en danger délibérée : la certitude du lien de causalité au second plan ?

Gratuit: 
Payant

Le prévenu, qui a contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage et n’a pas pris les mesures permettant de l’éviter, a violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, alors même que le dommage qui lui est reproché a une origine incertaine.

par Sofian Anane
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Catastrophe AZF : la chambre criminelle casse sur le fond et sur la forme l’arrêt de la cour d’appel

Porte atteinte à la présomption d’impartialité d’un magistrat son adhésion à une fédération d’associations d’aide aux victimes liée à une des parties civiles. Par ailleurs, la qualification de destruction ou dégradation involontaire d’un bien par explosion ou incendie suppose de caractériser le manquement à une obligation de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement.

par Maud Léna
En carrousel matière: 
Oui