- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Droit de la défense : appropriation de documents de l’entreprise par le salarié
Droit de la défense : appropriation de documents de l’entreprise par le salarié
Bénéfice d’un non-lieu des chefs de vol et d’abus de confiance le salarié qui, avisé du projet de son employeur de rompre son contrat de travail, a appréhendé des documents dont il avait eu connaissance à l’occasion de ses fonctions et dont la production était strictement nécessaire à l’exercice de sa défense dans la procédure prud’homale qu’il a engagée peu après.
par B. Inesle 6 juillet 2011
La chambre criminelle a admis qu’un salarié échappe à une condamnation pour vol dès lors que les documents de l’entreprise dont il avait eu connaissance à l’occasion de ses fonctions et qui ont été appréhendés ou reproduits sans l’autorisation de son employeur étaient strictement nécessaires à l’exercice des droits de sa défense dans le litige l’opposant à ce dernier (Crim. 11 mai 2004, Bull. crim. nos 113 et 117 ; D. 2004. 2326, obs. Kobina Gaba 
; ibid. Somm. 2759, obs. Roujou de Boubée ; RSC 2004. 635, obs. Fortis ; ibid. 866, obs. Vermelle ; RTD com. 2004. 823, obs. Bouloc ; JCP 2004. II. 10124, note Girault ; Dr. pénal 2004, n° 122, obs. Véron ; Rev. pénit. 2004. 875, obs. Saint-Pau). Elle a ainsi rejoint, semble-t-il définitivement (Crim. 4 janv. 2005, Bull. crim. n° 5 ; 15 févr. 2005, Dr. pénal 2005, n° 72, obs. Véron), la position adoptée par la chambre sociale qui considérait recevables les documents subtilisés par le salarié dans le cadre de la procédure prud’homale (Soc. 2 déc. 1998, Bull. civ. V, n° 535 ; 30 juin 2004, Bull. civ. V, n° 187). D’ailleurs, la chambre criminelle a, par la suite, cantonné à ce seul contentieux la possibilité d’invoquer les droits de la défense pour paralyser la responsabilité pénale du salarié, approuvant notamment la condamnation pour vol d’un salarié ayant soustrait des documents de l’entreprise afin de se défendre d’une plainte déposée contre lui par son employeur pour diffamation (Crim. 9 juin 2009, Bull. crim. n° 118 ; D. 2009. Pan. 1714, obs. Chaumont et Degorce ; ibid. 2825, obs. Roujou de Boubée ; ibid. 2010. 306, obs. Kobina Gaba ; Dr. pénal 2009, n° 127, obs. Véron ; JCP S 2009, n° 1447, obs. Bugada). C’est ainsi que, sous réserve que les documents soient appréhendés à l’occasion des fonctions du salarié, l’exercice des droits de la défense dans une procédure prud’homale constitue un véritable fait justificatif, dont le caractère autonome est discuté...
