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Article
Projet de loi relatif à la rétention de sûreté et déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Projet de loi relatif à la rétention de sûreté et déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
La garde des Sceaux a présenté, le 28 novembre 2007 en conseil des ministres, un projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
par C. Lacroixle 29 novembre 2007
Deux objectifs principaux sont poursuivis par ce nouveau projet.
Le premier est de permettre de retenir dans des centres fermés les auteurs de crimes pédophiles lorsqu’ils restent...
