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Article
Les limites au droit d’interjeter appel du ministère public
Les limites au droit d’interjeter appel du ministère public
En présence d’infractions à la législation sur les contributions indirectes, le parquet n’est recevable à interjeter appel que dans le cas où l’infraction poursuivie est punie d’une peine d’emprisonnement.
par A. Darsonvillele 30 mai 2007
En vertu de l’article 497 du Code de procédure pénale, le procureur de la République dispose de la faculté d’appeler. Cependant, cette faculté connaît quelques limites, notamment en matière d’infractions à la législation sur les contributions indirectes.
En l’espèce, le prévenu avait été condamné par la Cour d’appel à des amendes et pénalités fiscales, pour infractions à...
