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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Police

Recours en responsabilité en matière de forfait post-stationnement

Gratuit: 
Payant

Le Conseil d’État affirme la compétence de la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) pour connaître de l’action en responsabilité à la suite de l’édiction de l’avis de paiement du forfait de post-stationnement et, le cas échéant, du titre exécutoire émis.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Le Conseil d’État rejette la suspension de l’utilisation du LBD40 : défense de l’intérêt public ou raison d’État ?

Le 28 janvier 1919, le juge des référés du Conseil d’État a été saisi de trois requêtes : quatre requérants de Montpellier et la Ligue des droits de l’homme, l’UD-Paris de la CGT et, conjointement, la CGT, le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la magistrature demandant à ce qu’il ne soit plus fait usage du lanceur de balle de défense de calibre 40 mm (LBD40), le Défenseur des droits se joignant à chaque instance par des observations. Par trois ordonnances rendues le même jour, le 1er février 2019, le Conseil d’État a rejeté cette demande.

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Le 28 janvier 1919, le juge des référés du Conseil d’État a été saisi de trois requêtes : quatre requérants de Montpellier et la Ligue des droits de l’homme, l’UD-Paris de la CGT et, conjointement, la CGT, le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la magistrature demandant à ce qu’il ne soit plus fait usage du lanceur de balle de défense de calibre 40 mm (LBD40), le Défenseur des droits se joignant à chaque instance par des observations. Par trois ordonnances rendues le même jour, le 1er février 2019, le Conseil d’État a rejeté cette demande.

Les départements vont-ils reprendre la main sur la limitation de vitesse ?

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Les sénateurs ont adopté, le 20 février 2019, une proposition de loi visant à faciliter le désenclavement des territoires.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Annulation de décisions de blocage de publications pour apologie du terrorisme

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Gratuit

Les actes dont il est fait l’apologie, à savoir la destruction par incendie de véhicules de police, n’ont pas pour but de troubler l’ordre public par l’intimidation et la terreur et ne sont pas en lien avec une entreprise terroriste, et la provocation à de tels actes n’a pas un caractère terroriste.

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Oui

L’assemblée nationale adopte la loi anticasseurs

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L’Assemblée nationale a adopté, le 5 février en première lecture, la proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations. 

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non

Le Conseil d’État refuse d’interdire les lanceurs de balle de défense

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Si les lanceurs de balle de défense utilisés de façon inappropriée sont susceptibles de provoquer des blessures graves, les juges du Palais-Royal estiment que les forces de l’ordre ne peuvent pas s’en passer.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Oui

Nous devons instaurer un moratoire sur l’utilisation du lanceur de balle de défense et des grenades GLI-F4

Auteur: 
Vincent Brengarth

Le 1er février 2019, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté les demandes qui lui étaient soumises tendant à ce qu’il ne soit plus fait usage de lanceurs de balle de défense (LBD) lors des manifestations de « gilets jaunes ».

Illustration: 

Le 1er février 2019, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté les demandes qui lui étaient soumises tendant à ce qu’il ne soit plus fait usage de lanceurs de balle de défense (LBD) lors des manifestations de « gilets jaunes ».

Contrat et police : la facturation des activités des forces de l’ordre à des personnes privées

AJDA 2018. 2226

par Mickaël Lavaine

Le régime juridique des véhicules de loisirs ne s’applique pas aux caravanes des gens du voyage

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Payant

Encadrée par des dispositions spécifiques, l’installation des résidences mobiles des gens du voyage au titre de leur habitat permanent ne peut pas se voir appliquer le régime des résidences mobiles de loisirs et des caravanes.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Circulaire sur l’information des maires en matière de radicalisation

Gratuit: 
Gratuit

Le ministre de l’Intérieur, Christophe Castaner, a annoncé dans un communiqué du 13 novembre 2018, avoir signé le même jour une circulaire « renforçant les échanges entre les préfets et les maires en matière de radicalisation ».

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non