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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Police

Une proposition de loi sur la sécurité privée et les polices municipales

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Le groupe LREM vient de déposer une proposition de loi « vers une sécurité globale », centrée sur les polices municipales et la sécurité privée. Composé de vingt-neuf articles, le texte reprend les propositions les plus consensuelles du rapport déposé en septembre 2018 par les députés LREM Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue.

par Pierre Januel
En carrousel matière: 
Oui

Retour au 90 km/h : un parcours d’obstacles pour les départements

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Une circulaire du ministre de l’intérieur incite les préfets à surveiller de près les décisions des départements qui souhaitent relever à 90 km/h la vitesse maximale sur leur réseau routier.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

La mention « baignade interdite » suffit à dégager la responsabilité de la commune

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Un arrêté municipal qui désigne une partie d’un rivage comme site dangereux et interdit la baignade contient des mentions suffisantes pour dégager la responsabilité de la commune, sans qu’il soit nécessaire pour le maire de faire état de la menace des requins.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Le Sénat veut lutter contre l’hyper-fréquentation touristique

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Le Sénat a adopté, à l’unanimité le 21 novembre, une proposition de loi portant diverses mesures tendant à réguler « l’hyper-fréquentation » dans les sites naturels et culturels patrimoniaux. 

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non

Les transporteurs aériens n’exercent pas de mission de police administrative

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Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution l’article L. 625-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui punit d’une amende l’entreprise de transport aérien qui débarque sur le territoire français un étranger non ressortissant d’un État de l’Union européenne et démuni du document de voyage et, le cas échéant, de visa.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non

Les trottinettes entrent dans le code de la route

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Limitation à 25 km/h, interdiction aux mois de douze ans, éclairage obligatoire… La circulation des engins de déplacement personnel motorisés est désormais encadrée par le code de la route.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Compétence des cours administratives d’appel en matière de police des installations d’éoliennes

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Le contentieux des décisions exigées par l’installation des éoliennes relève en premier et dernier ressort de la compétence des cours administratives d’appel. Le Conseil d’État vient d’étendre logiquement cette compétence aux mesures de police qui en sont la conséquence directe.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non

Adoption de la proposition de loi pour sécuriser les règlements locaux de publicité intercommunaux

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Le Sénat a adopté, le 1er octobre en première lecture, une proposition de loi visant à encourager l’adoption de règlements locaux de publicité (RLP) intercommunaux. 

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non

Responsabilité de l’État en cas de refus de concours de la force publique

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La responsabilité sans faute de l’État est engagée à raison du refus de recourir à la force publique pour expulser des marins grévistes bloquant le navire d’une société de transport maritime dans un port.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non

Forfait post-stationnement, la machine se grippe

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Les sénateurs Thierry Carcenac et Claude Nougein ont réalisé un contrôle budgétaire sur le recouvrement des amendes de circulation et des forfaits de post-stationnement. Leur rapport décrit le manque d’efficacité d’« un système à bout de souffle, au bord de la rupture » : taux de recouvrement en baisse, contentieux de masse, fragmentation des acteurs impliqués, confusion des automobilistes, système informatique obsolète…

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non