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Article
Les transporteurs aériens n’exercent pas de mission de police administrative
Les transporteurs aériens n’exercent pas de mission de police administrative
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution l’article L. 625-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui punit d’une amende l’entreprise de transport aérien qui débarque sur le territoire français un étranger non ressortissant d’un État de l’Union européenne et démuni du document de voyage et, le cas échéant, de visa.
par Emmanuelle Maupinle 30 octobre 2019
Air France, à l’origine de la question prioritaire de constitutionnalité, soutenait que ces dispositions ont pour effet de déléguer au transporteur, en violation de l’article 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, l’accomplissement d’opérations de contrôle incombant aux...
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