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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Police

L’acte de police : acte pénalement sanctionnable

AJDA 2019. 1625

par Christophe Fardet

Le Conseil constitutionnel valide le fichier biométrique des mineurs isolés

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C’est une victoire pour le ministère de l’Intérieur : le fichier qui comporte les empreintes digitales et la photographie des ressortissants étrangers qui se déclarent mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille est conforme à la Constitution. 

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui

L’Agence nationale du sport confortée dans son ancrage territorial

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Les sénateurs, le 24 juillet, et les députés, le 25, ont définitivement adopté le projet loi relatif à la création de l’Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Les communes ne peuvent pas s’opposer aux compteurs Linky

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Il appartient uniquement à l’État de veiller à ce que les ondes émises par les compteurs électriques communicants ne mettent pas en péril la santé de la population sur l’ensemble du territoire.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Les obligations sanitaires limitent le recours à l’usage des pesticides

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Le Conseil d’État a annulé plusieurs dispositions de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants au motif que ces dispositions ne protégeaient pas suffisamment la santé publique et l’environnement.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

L’interdiction de circuler sur les quais de Seine confirmée en appel

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La cour administrative d’appel de Paris confirme la légalité de l’arrêté du maire de Paris du 6 mars 2018 interdisant la circulation sur les quais de Seine.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Édifices menaçant ruine et pouvoirs de police

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Le maire ne peut utiliser ses pouvoirs de police administrative générale, en lieu et place de ses pouvoirs de police administrative spéciale des édifices menaçant ruine – visés aux articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation – que si « une situation d’extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent » est caractérisée.

par Delphine Pelet
En carrousel matière: 
Non

Logement insalubre : le Sénat veut une nouvelle police spéciale

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Le Sénat a adopté, le 11 juin 2019, une proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux. 

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Contrôle du juge sur l’interdiction d’un documentaire aux mineurs

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Pour apprécier si un film à caractère documentaire doit être interdit aux mineurs de moins de dix-huit ans, le juge doit prendre en compte le respect de la liberté d’information. L’affaire concernait l’interdiction de représentation aux mineurs de moins de dix-huit ans du film Salafistes.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non

Les silencieux des fusils de chasse sont sans incidence sur l’environnement

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Le Conseil d’État rejette le recours contre l’arrêté du 2 janvier 2018 du ministre de la transition écologique et solidaire tendant à protéger l’audition des chasseurs contre les effets nocifs des détonations répétées des armes en raison de l’absence d’effets directs et significatifs sur l’environnement.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non