Civil | Voies d'exécution

Est exclue du bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers, toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Ne sont donc point visées par cette exclusion, les personnes exerçant une telle profession libérale en qualité d’associé d’une société civile professionnelle.

Si l’allocation de soutien familial permet de compenser l’absence de contribution alimentaire ou son insuffisance, elle permet aussi d’agir en recouvrement des pensions alimentaires. Une étape supplémentaire a encore été franchie le 1^er janvier 2017 avec le lancement de la nouvelle Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa) qui, aux côtés des huissiers de justice, mettra en œuvre les voies d’exécution forcée en cas d’échec du recouvrement amiable.

La radiation du commandement valant saisie immobilière, en conséquence d’un jugement ayant ordonné sa mainlevée, ne fait pas obstacle à l’examen par la cour d’appel des contestations élevées par l’appelant à l’encontre de ce jugement.

Lorsque le seul montant de la créance du poursuivant demeure à fixer, le juge est tenu de déterminer ce montant, et à cette fin, de faire, s’il y a lieu, les comptes entre les parties, sans pouvoir s’y refuser en se fondant sur l’insuffisance des preuves qui lui sont fournies.

Le droit de rétention exercé par un huissier de justice sur les clés d’un immeuble qu’il détient pour avoir instrumenté l’expulsion de son occupant n’emporte pas la détention de l’immeuble lui-même.

Le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile apporte un éclaircissement relatif à l’article L. 111-1-1 du code des procédures civiles d’exécution créé en début d’année et améliore la lisibilité de plusieurs autres dispositions du même code.

C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que le juge, appréciant la bonne foi du débiteur, retient que la nouvelle demande de traitement de la situation financière du débiteur doit être déclarée irrecevable en raison de l’omission délibérée de déclaration d’une dette lors d’une demande antérieure.

En application de la loi de modernisation de la justice du 21^e siècle, le décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 modifie les dispositions règlementaires du code de la consommation dans la perspective d’une nouvelle limitation du rôle du juge dans les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers.

Le juge du tribunal d’instance, exerçant les pouvoirs du juge de l’exécution, dispose de celui de rejeter une requête en vue de la saisie des rémunérations du débiteur, lorsqu’elle procède d’un abus de droit par le créancier, lequel ne saurait se prévaloir de l’article 6, § 1^er, de la Convention européenne des droits de l’homme qui, s’il tend à la protection effective et concrète des droits que ce texte garantit, n’en permet pas l’abus.