Civil | Voies d'exécution

Ayant vérifié les conditions d’une vente amiable d’un immeuble faisant l’objet d’une saisie, le juge de l’exécution n’a pas d’autre recherche à effectuer pour constater cette vente. N’est donc pas recevable devant lui, l’intervention volontaire d’une personne se prétendant acheteur évincé de l’immeuble.

Dès lors que l’administrateur judiciaire a été investi d’une mission d’assistance sans restriction par le tribunal de la procédure collective, il en résulte qu’il doit assister le débiteur pour tous les actes d’administration, comme les mesures d’exécution dont font partie les saisies-attributions.

La caducité du commandement valant saisie immobilière anéantit la mesure d’exécution mais elle laisse subsister la disposition du jugement statuant sur une demande en revendication, laquelle n’a pas perdu son fondement juridique.

« Le justiciable, qui se voit opposer le caractère absolu de l’immunité d’exécution d’une organisation internationale, dispose, par la mise en œuvre de la responsabilité de l’État, d’une voie de droit propre à rendre effectif son droit d’accès à un tribunal ».

Lorsque l’arrêt attaqué déclare l’appel irrecevable, le moyen de cassation qui soutient que la cour d’appel aurait omis d’exposer ou d’examiner un moyen de fond est inopérant.

Le capital social non libéré est une créance de la société contre ses associés (Com. 23 avr. 2013, n° 12-18.453, Dalloz actualité, 2 mai 2013, obs. A. Lienhard isset(node/159444) ? node/159444 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>159444). Dès lors, en présence d’une saisie-attribution pratiquée entre les mains de plusieurs porteurs de parts, même non libérées, dans le capital social de la société débitrice, les tiers saisis doivent être particulièrement diligents. Ceux d’entre eux qui, sans motif légitime, ne fournissent pas les renseignements prévus à l’article L.

Peuvent être l’objet d’une saisie conservatoire des biens dont il n’est pas établi qu’ils ont la qualité de souvenir à caractère personnel.

L’article L. 277 du livre des procédures fiscales, qui énonce que lorsqu’à défaut de constitution de garanties ou si les garanties sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés, n’est pas applicable à la saisie conservatoire mise en œuvre par le comptable public en application de l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution avant que le contribuable n’ait formé une demande de sursis de paiement sur le fondement du premier de ces textes.

Une banque a, le 13 février 2009, procédé à l’inscription provisoire d’une hypothèque judiciaire sur un immeuble appartenant à des époux (l’épouse est entrepreneur individuel). Puis, elle a assigné ces derniers en paiement de sa créance par acte du 25 février 2009. Mais en cours d’instance, le 4 octobre 2011, l’épouse a été mise en liquidation judiciaire. La banque a déclaré sa créance à titre privilégié et l’instance a été reprise en présence du liquidateur.

Les dépens de l’instance sur opposition à injonction de payer peuvent comprendre l’ensemble des frais de la procédure d’injonction de payer.