Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Aménagement - Travaux publics

Droit de préemption, rétrocession et droit à rémunération de l’agent immobilier

En cas d’exercice de son droit de préemption par la commune et de rétrocession consentie par cette dernière au candidat acquéreur initial, l’agent immobilier n’a pas droit à rémunération de la part du bénéficiaire de la rétrocession.

par Y. Rouquet

Les enjeux de la florissante taxation des plus-values immobilières issues des décisions d’urbanisme

Une taxe en 2006, trois taxes en 2010, ainsi se développent des taxes ciblant les plus-values que réalisent les propriétaires grâce aux décisions d’urbanisme qui leur sont favorables. Les motifs sont divers : mieux financer le coût de l’urbanisation ou lutter contre la surconsommation des espaces. Prenant de l’ampleur, cette taxation mal coordonnée questionne quant à ses effets. D’une part, elle pourrait déstabiliser l’équilibre d’un système d’urbanisme traditionnellement calé sur un « ni-ni », ni indemnisation des servitudes d’urbanisme, ni récupération des plus-values issues d

Droit au respect de la vie privée et refus de raccordement d’une construction irrégulière

Le refus de raccordement d’une construction irrégulière est une ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

par A. Vincent

Une construction nécessaire à une exploitation agricole peut être interdite en zone NC

Un règlement de plan d’occupation des sols (POS) peut interdire la construction en zone non constructible (NC) de nouvelles habitations même si elles sont nécessaires à l’activité d’une exploitation agricole.

par A. Vincent

Qualification des avis rendus par la Commission nationale d’aménagement commercial

Les avis rendus par la Commission nationale d’aménagement commercial dans le cadre de la procédure de délivrance des permis de construire prévue à l’article L. 752-4 du code de commerce sont des actes préparatoires insusceptibles de recours.

par A. Vincent

Aménagement commercial et défaut de délégation de signature

Dans cette décision du 15 décembre 2010, le Conseil d’État annule une décision de la commission d’aménagement commercial faute pour celle-ci d’avoir été prise au terme d’une procédure régulière.

par A. Vincent

Droit de préemption et application du code de l’expropriation à Saint-Pierre et Micquelon

Saint-Pierre-Miquelon, collectivité à statut particulier a des compétences spécifiques dans le domaine du droit de l’urbanisme (V. art. L.O. 6414-1-II, 3° et L.O. 6414-5 CGCT ; Thiellay, L’application des textes dans les outre-mers français, AJDA 2003. 1032 ; Pontier, Les petits territoires de la France lointaine : Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Terres australes et Antarctiques, RFDA 2007. 656 ). Ainsi, en matière de droit de l’urbanisme,

par A. Vincent

Transmission d’une QPC relative aux projets d’intérêt général

Dans une décision du 26 novembre 2010, le Conseil d’État a jugé nécessaire de transmettre au Conseil constitutionnel (QPC) une question prioritaire de constitutionnalité relative aux projets d’intérêt général.

par A. Vincent

Droit pénal de l’urbanisme et recueil des observations écrites de l’administration

Lorsque qu’une construction a été bâtie en méconnaissance d’une règle ou d’une autorisation d’urbanisme, le juge judiciaire peut non seulement prononcer à l’encontre du contrevenant des sanctions à caractère pénal (V. art. L. 480-4 c. urb.) mais également des « mesures de restitution » se traduisant soit par « la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l’autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit par la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur » (V. art. 

par A. Vincent

Substitution de motifs et injonction de démolir une construction illégale

En l’espèce, le maire d’une commune bretonne avait mis en demeure un propriétaire de cesser ses travaux de construction d’une éolienne sur une parcelle située en zone de richesses naturelles, dites « Zone NC » (devenue zone agricole, dite zone A avec la loi SRU du 13 déc. 2000).
Le tribunal administratif de Rennes annula l’arrêté de mise en demeure et fut suivi en appel par la cour de Nantes. La cour ayant omis de se prononcer sur l’ensemble des moyens, violant ainsi l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, le Conseil d’État annule cette dernière décision.

par A. Vincent