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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Aménagement - Travaux publics

Substitution de motifs et injonction de démolir une construction illégale

En l’espèce, le maire d’une commune bretonne avait mis en demeure un propriétaire de cesser ses travaux de construction d’une éolienne sur une parcelle située en zone de richesses naturelles, dites « Zone NC » (devenue zone agricole, dite zone A avec la loi SRU du 13 déc. 2000).
Le tribunal administratif de Rennes annula l’arrêté de mise en demeure et fut suivi en appel par la cour de Nantes. La cour ayant omis de se prononcer sur l’ensemble des moyens, violant ainsi l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, le Conseil d’État annule cette dernière décision.

par A. Vincent

Réforme de la fiscalité de l’urbanisme: simplification, décentralisation et «grenellisation»

Le projet de loi de finances rectificative, qui vient d’être adopté par le conseil des ministres le 17 novembre 2010, engage une importante réforme de la fiscalité de l’urbanisme. Celle-ci fait l’objet d’un nouveau chapitre du code de l’urbanisme où sont rapatriées toute une série de dispositions éparses jusqu’ici dans le code général des impôts. C’est une première manifestation de la simplification qui est l’objectif premier de la réforme. Une taxe unique, la taxe d’aménagement, remplace la taxe locale d’équipement et cinq autres taxes qui s’étaient greffées sur celle-ci au fil

par Y. Jégouzo

Les installations photovoltaïques et le droit de l’urbanisme

Sous l’effet du Grenelle de l’environnement et d’une politique commerciale attractive, les installations de panneaux solaires intégrés aux bâtiments ainsi que celles implantées au sol se sont multipliées. Si les dispositions relatives à la commercialisation de l’électricité ont été rapidement édictées, en matière d’urbanisme l’intégration de ces installations dans le droit commun des autorisations d’urbanisme est beaucoup plus récente (décret du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d’électricité)…

Application dans le temps de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme

L’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, prévoit qu’en cas de recours contentieux contre un certificat d’urbanisme ou de demande tendant à l’annulation ou la réformation d’une décision juridictionnelle concernant un certificat d’urbanisme, l’auteur du recours doit le notifier, à peine d’irrecevabilité, à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de l’autorisation. Le même décret de 2007 prévoit que cette obligation n’est applicable qu’aux actions introduites à compter du 1er octobre 2007.

par R. Grand

Urbanisme commercial : possibilités d’actions des associations de commerçants

Interrogée sur l’impossibilité pour les associations de commerçants de se constituer partie civile en cas de fraudes aux règles de l’urbanisme commercial, la ministre de la justice rappelle, dans une réponse ministérielle, que la législation relative aux infractions en cette matière relève à la fois des contentieux administratif (contentieux de la légalité ou de la responsabilité administrative), civil (action en responsabilité du tiers lésé par l’édification d’une construction) et pénal (infractions en matière de constructions, aménagements et démolitions prévues par les art. L.

par S. Lavric

L’acquisition d’office de voies privées ouvertes à la circulation devant le juge constitutionnel

Le mécanisme d’acquisition d’office et sans indemnités de voies privées ouvertes à la circulation publique au profit d’une commune, prévu à l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme, est jugé conforme à la Constitution.

par A. Vincent

Utile éclairage sur le nouveau régime de l’aménagement commercial

Les décisions de la CNAC se substituent à celles des CDAC. Le critère de la densité d’équipement commercial n’a plus à être pris en compte pour apprécier la légalité d’une autorisation d’aménagement commercial.

par A. Vincent

La loi Grenelle II

L’AJDA, dans ses n°s 30/2010 et 32/2010, a consacré un dossier à « La loi Grenelle II », constitué des articles suivants :
Première partie (n° 30/2010) :
- Yves Jégouzo, L’ambitieuse loi portant engagement national pour l’environnement, p. 1681 ;
- Philippe Baffert, La planification stratégique, p. 1688 ;

Études de sécurité publique: publication d’une nouvelle circulaire

La circulaire interministérielle DHUP/DLPAJ/SGCIV du 6 septembre 2010 vient apporter des précisions sur la réalisation d’études de sécurité publique dans le cadre des opérations de rénovation urbaine.

par A. Vincent

Pas de QPC sur la mise en compatibilité d’un PLU par une déclaration d’utilité publique

Par un arrêt du 15 septembre 2010, le Conseil d’État a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui lui avait été soumise au sujet de l’article L. 11-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et de l’article L. 11-4 du même code, qui renvoient aux dispositions de l’article L. 123-16 du code de l’urbanisme. Ces dispositions prévoient qu’une déclaration d’utilité publique, acte pris par une autorité de l’État, qui ne serait pas compatible avec les dispositions d’un plan local d’urbanisme (PLU) arrêté par une commune ou un éta

par S. Brondel