Immobilier, Construction et Urbanisme | Aménagement - Travaux publics

Une convention d’aménagement d’une zone d’aménagement concertée n’est pas source de droits acquis. Par suite, l’exception au principe de non-indemnisation des servitudes d’urbanisme est inapplicable.

Un maire ayant renoncé à exercer son droit de préemption soit par l’effet de l’expiration du délai de deux mois prévu par la loi soit par une décision explicite, ne peut ultérieurement décider de retirer sa décision puis préempter le bien.

Au sommaire du numéro de la RDI de novembre 2009 :
- Un article de Patrick E. Durand sur l’ensemble immobilier unique et la pluralité de permis de construire ;
- Un article de Patricia de Lescure s’intéressant à la réception de travaux et l’achèvement de l’ouvrage.

Le juge judiciaire, pour assurer l’exécution d’une décision reconnaissant l’inopposabilité d’une décision de préemption, ne peut faire application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative sans méconnaître le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires.

L’appréciation du caractère anormal d’un trouble de voisinage doit se faire en fonction de l’environnement de la construction du propriétaire s’estimant lésé.

Si l’adoption d’un plan doccupation des sols illégal par une commune est constitutive d’une faute engageant sa responsabilité, celle-ci ne peut se voir engagée du fait du préjudice subi par l’acquéreur d’un terrain devenu inconstructible auprès de l’aménageur, faute de lien de causalité directe.

Sur un an, le nombre de mises en chantier de logements et de permis de construire a respectivement baissé de 21,4 et 17,6 %. Sur le dernier trimestre, la chute s’établit à - 35,4 et - 18,6 %. Presque tous les secteurs du marché sont touchés.

Le délai de validité d’un acte déclaratif d’utilité publique est suspendu entre la date d’une décision juridictionnelle prononçant son annulation et celle de la décision statuant définitivement sur la légalité de cet acte.

Lorsqu’une demande de permis de construire est présentée par plusieurs personnes, chacune d’entre elle doit justifier d’un titre l’habilitant à construire.