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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Aménagement - Travaux publics

Droit de préemption commercial, périmètre d’action et délai de rétrocession

Interrogé sur la délimitation des périmètres de « préemption commerciale » et le délai de rétrocession d’une année imparti aux communes, jugé trop court, le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation précise que le silence des textes (art. L. 214-1 s. c. urb.) « permet une grande souplesse pour la commune qui peut définir librement son contour ainsi que sa superficie ».

par A. Vincent

Les principaux apports de la loi « Grenelle II »

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle II », a été publiée au Journal officiel du 13 juillet 2010. La rédaction vous présente une synthèse des principales dispositions prochainement ou déjà analysées.

par E. Royer

Loi Grenelle II: SCOT et PLU

Les SCOT et les PLU ressortent « verdis » et redynamisés des débats sur la loi portant engagement national pour l’environnement. Le préfet voit également ses pouvoirs renforcés afin d’assurer une meilleure cohérence de l’ensemble.

par A. Vincent

Loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche et étalement urbain

La loi de modernisation de l’agriculture prend trois mesures pour lutter contre l’étalement urbain : mise en place d’un observatoire et d’une commission départementale de la consommation des espaces agricoles et instauration d’une taxation des plus-values immobilières générées par l’ouverture à l’urbanisation.

par A. Vincent

Loi littoral et directives territoriales d’aménagement

Dans les zones couvertes par une directive territoriale d’aménagement, la conformité d’un projet d’urbanisme avec la loi littoral doit s’apprécier au regard des prescriptions de ce document.

par M.-C. de Montecler

Urbanisme commercial: bilan de la LME et perspectives

Interrogé sur le bilan de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME) et les dispositions qu’entend prendre le gouvernement pour réguler davantage l’urbanisme commercial - notamment, l’implantation des « hard discount » -, le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation indique, dans une réponse ministérielle, que les études et documents statistiques actuellement disponibles ne permettent pas de corroborer les affirmations selon lesquelles la LME aurait favorisé le

par S. Lavric

Des limites des mesures de sauvegarde prises en anticipation d’un futur plan local d’urbanisme

Face à la longueur de la procédure d’élaboration des PLU, les communes sont souvent conduites à empiler des mesures visant à retarder la réalisation de constructions de nature à contrarier la réalisation du futur projet. Mais ceci a des limites comme le précise opportunément un arrêt du Conseil d’État du 16 juillet 2010.

par Y. Jégouzo

Modalités de recours contre l’avis défavorable de l’architecte des bâtiments de France

En cas de refus de l’architecte des bâtiments de France (ABF) opposé à une demande de permis de construire pour des projets situés dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit, le pétitionnaire doit saisir préalablement le préfet de région avant tout recours contentieux.

par J.-M. Pastor

Le Grenelle II définitivement adopté

Les sénateurs, le 28 juin 2010, puis les députés le 29, ont adopté définitivement la loi portant engagement national pour l’environnement, dite Grenelle II. Le texte voté par l’Assemblée nationale en mai (AJDA 2010. 980 ; Dalloz actualité, 14 mai 2010, obs. Pastor et Vincent isset(node/135864) ? node/135864 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>135864) a été modifié par la commission mixte paritaire (CMP) qui a notamment réintroduit la possibilité d’expérimenter les péages urbains pour une durée de trois ans dans les agglomérations de plus de 300 000 habitants. Mais les collectivités devront établir une étude

par J.-M. Pastor