Immobilier, Construction et Urbanisme | Aménagement - Travaux publics

Le calcul de l’indemnisation d’un propriétaire à la suite de l’annulation d’une décision de préemption doit prendre en compte la diligence de ce dernier pour réaliser la vente après la décision de justice.

L’annulation d’une délibération municipale approuvant un plan d’occupation des sols rend de nouveau applicable sur le territoire de la commune les dispositions du Code de l’urbanisme, et non pas celles du précédent plan d’occupation des sols.

Si un recours contentieux contre un document d’urbanisme ou une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol doit être notifié à son auteur, cette obligation ne vaut pas pour les recours dirigés contre les décisions fixant des participations financières pour non réalisation d’aires de stationnement.