Immobilier, Construction et Urbanisme | Aménagement - Travaux publics

La valeur agricole des terres ou la richesse du sol ou du sous-sol ne sont pas les seuls critères justifiant le classement de parcelles dans une zone de richesses naturelles.

Le ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables publie l’arrêté réglementaire relatif au certificat d’urbanisme, aux divers permis et aux déclarations préalables issus de la réforme devant entrer en vigueur le 1^er octobre 2007. Il y joint les modèles nationaux afférents.

La pose de climatiseurs en façade, opération ne changeant pas la destination de l’ouvrage existant et ne créant pas de surface de plancher nouvelle, est soumise à déclaration de travaux. A compter du 1^er octobre 2007, ce type de travaux sera soumis à déclaration préalable.

Dans le cadre de leur mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO), prévue à l’article L. 121-7 du Code de l’urbanisme, l’aide des DDE auprès des communes ou de leurs groupements compétents pour l’élaboration des SCOT doit être réalisée à titre gratuit.

L’édition 2007 du Code de l’urbanisme Dalloz est disponible à partir du 13 juin (et en ligne sur dalloz.fr).

La circonstance qu’une promesse de vente comporte une clause de caducité dont le délai serait atteint ou dont la mise en œuvre résulterait de l’exercice par la commune de son droit de préemption, ne prive pas de tout caractère d’urgence la suspension de la décision de préemption.

Dès lors que la surface globale des travaux faisant l’objet du permis de construire dépasse le seuil de 170 m² prévu à l’article R. 421-1-2 du code de l’urbanisme, le recours à un architecte pour établir le projet architectural est obligatoire. Peu importe que l’extension sollicitée soit d’une superficie inférieure à ce seuil.

Pris en application de l’article L. 300-7 du Code de l’urbanisme issu de la loi du 30 décembre 2006, un décret du 15 mai 2007 précise la procédure, le contenu et les effets de la mise en demeure de procéder à la réhabilitation d’un ensemble commercial dégradé ou non entretenu dans une zone urbaine sensible.

L’obligation faite à une administration à laquelle une demande est adressée par erreur de la transmettre à l’autorité compétente ne s’applique pas aux déclarations d’intention d’aliéner établies dans le cadre de droits de préemption distincts.

Un décret du 14 mai 2007 modifie l’article R. 510-6 du Code de l’urbanisme afin de soustraire à l’obligation d’agrément préfectoral les opérations de démolition-reconstruction dans le cadre du réaménagement de La Défense.