Immobilier, Construction et Urbanisme | Aménagement - Travaux publics

Une réponse ministérielle indique qu’un permis de construire avec un système d’assainissement individuel, en zone U, ne peut être délivré à un pétitionnaire que dans un secteur où le zonage d’assainissement approuvé prévoit du collectif, et en l’attente de la réalisation des équipements publics dont l’échéancier doit être précisé.

Un permis de construire pourra être éventuellement refusé dans une commune non dotée d’un plan local d’urbanisme si les dimensions d’un terrain ne permettent pas de réaliser un assainissement conforme aux dispositions législatives et réglementaires.

La construction d’abris non fermés destinés à protéger les animaux sur des terrains non voués à l’activité agricole et situés au sein de ces zones est possible si la commune, lors de l’élaboration ou de la révision de son plan local d’urbanisme, classe en zone N certains secteurs situés au sein d’une zone A.

Une réponse ministérielle indique qu’un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire compromettant la mise en application future d’une carte communale.

Le ministère de l’Écologie, du Développement et de l’Aménagement Durables publie un arrêté relatif à l’implantation des habitations légères de loisirs, à l’installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping.

Le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration de travaux court, sous le régime de l’ancien article R. 490-7 du code de l’urbanisme, en vigueur jusqu’au 30 septembre 2007, à compter de la date d’affichage (sur le terrain ou en mairie) la plus tardive.

La violation d’une règle d’urbanisme peut constituer un préjudice personnel direct à une association dès lors qu’elle portait atteinte à la vocation et à l’activité de cette dernière.

Avant l’entrée en vigueur le 1^er octobre 2007 de la réforme, le ministère de l’Écologie, du Développement et de l’Aménagement Durables publie un arrêté relatif aux attestations de prise en compte des règles de construction parasismique à fournir lors du dépôt d’une demande de permis de construire et avec la déclaration d’achèvement de travaux.

La réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme, dont la date d’entrée en vigueur était initialement prévue le 1^er juillet 2007, entre en vigueur le 1^er octobre 2007.

Le ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables précise qu’en vertu de l’article L. 111-6 du code de l’urbanisme, les maires peuvent refuser le raccordement définitif aux réseaux d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone de caravanes implantées irrégulièrement.