Immobilier, Construction et Urbanisme | Aménagement - Travaux publics

Le Conseil d’État a jugé, dans un arrêt du 29 janvier 2008, que l’obligation, imposée par l’article L. 553-3 du code de l’environnement à l’exploitant d’une éolienne, de remise en état du site à la fin de l’exploitation ne fait pas disparaître le caractère difficilement réversible de la construction et l’urgence qui peut exister à en suspendre le permis de construire.

Avec au 1^er janvier 2008, 298 projets globaux approuvés et 228 conventions signées, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine a pour objectif notamment d’opérer une délégation plus large au profit des délégués territoriaux au niveau de l’instruction comme du suivi des dossiers.

Dans un arrêt du 11 janvier 2008, le Conseil d’État a jugé que l’article L. 111-6 du code de l’urbanisme qui interdit le raccordement aux réseaux des constructions non légalement autorisées n’est pas applicable au changement de destination d’une construction dès lors qu’il n’a pas nécessité de travaux.

L’AJDA du 14 janvier 2008 (numéro 1) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

Seuls les préjudices financiers directs et certains causés par une décision de préemption illégale sont indemnisables, rappelle le Conseil d’État.

La non-publication des conclusions de l’enquête publique préalablement à la modification d’un POS n’affecte pas la légalité de celui-ci.

Un maire peut délivrer un permis de construire modificatif d’un logement existant dans le périmètre réglementé d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT), dès lors que les prescriptions applicables à la zone concernée sont respectées.

Par un arrêt du 17 décembre 2007, le Conseil d’État ouvre la voie à un contrôle étendu des dérogations à la règle de la constructibilité limitée.

Le président de la République a annoncé le 8 janvier dernier l’ouverture de plusieurs réformes en 2008 : ajouts à la Constitution de nouveaux droits fondamentaux, création d’un Défenseur des droits fondamentaux, nouvelle politique de l’immigration, chantier du « Grand Paris », gouvernance à l’hôpital, rénovation des universités.

Les dispositions de l’article L. 146-4-II du code de l’urbanisme étaient applicables, alors même que le décret fixant la liste des communes riveraines des estuaires et des deltas n’était pas encore paru, dès lors que la localisation et la topographie des lieux sont décrites de manière suffisamment précise pour localiser la commune concernée comme riveraine d’un estuaire.