Immobilier, Construction et Urbanisme | Aménagement - Travaux publics

Dans le cadre de la réforme devant entrer en vigueur le 1^er octobre 2007, le ministère de l’Écologie, du Développement et de l’Aménagement Durables publie un arrêté réglementaire relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme modifiant et complétant le précédent arrêté du 6 juin 2007 (JO 21 juin). Il y joint les modèles nationaux afférents.

Le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 vient préciser les adaptations apportées en matière de normes de sécurité et d’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH) pour tenir compte de la réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme issue l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005. L’essentiel de ses dispositions entrera en vigueur le 1^er octobre 2007.

Afin de favoriser la rénovation et le développement du quartier de La Défense, la loi n° 2007-254 du 27 février 2007 est venue prévoir des règles d’urbanisme spécifiques. Le décret n° 2007-1222 du 20 août 2007 en précise la teneur.

Le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 vient préciser les modalités d’application de l’article L. 111-3-1 du code de l’urbanisme remanié par la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Il fixe notamment les seuils à partir desquels les projets d’aménagement, les équipements collectifs et les programmes de construction sont soumis à l’obligation de réaliser une étude préalable de sécurité publique.

Le comité d’évaluation et de suivi de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine dans son rapport d’évaluation 2006 préconise de faite de cette dernière le « moteur principal » de la politique de la ville.

Le référé spécifique prévu à l’article L. 554-12 du code de justice administrative (et faisant application de l’article L. 123-12 du code de l’environnement) est applicable aux PLU.

Une délibération d’un conseil municipal décidant d’instituer le droit de préemption urbain en vertu de l’article L. 211-1 du code de l’urbanisme n’est pas tenue d’être motivée et de justifier à ce stade d’un projet d’aménagement.

La Commission européenne a classé une procédure d’infraction ouverte contre la France relative aux concessions d’aménagement dont les modalités étaient fixées par le code de l’urbanisme (art. L.  300-5, L. 300-6 et L. 311-5).

Si les servitudes d’urbanisme restent en principe non indemnisables en vertu de l’article L. 160-5 du code de l’urbanisme, il peut toutefois en aller autrement si le propriétaire en cause supporte une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l’objectif d’intérêt général poursuivi.

Le fait qu’un lotissement ait été créé sans autorisation ne fait pas obstacle à la réalisation ultérieure de travaux sur une de ses parcelles dès lors qu’une modification des dispositions réglementaires antérieure à la date de délivrance de l’autorisation de construire attaquée fait sortir du champ d’application du lotissement la division foncière en cause.