Immobilier, Construction et Urbanisme | Aménagement - Travaux publics

La loi n° 2007-254 du 27 février 2007 a créé un nouvel établissement public local afin de gérer les ouvrages et espaces publics et les services d’intérêt général de la Défense (art. L. 328-1 s. c. urb.). Le décret n° 2007-1684 du 29 novembre 2007 vient en préciser les modalités de fonctionnement.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 30 novembre.

Un arrêté du 9 novembre 2007 pris pour l’application de l’article 24 du décret du 30 mars 2007 précise les conditions et formes de l’affichage concernant l’autorisation de travaux sur un immeuble classé au titre des monuments historiques.

Le titulaire d’un droit d’usufruit successif sur une parcelle située à proximité du projet contesté a un intérêt suffisant pour lui donner qualité à agir contre le permis de construire accordé au voisin.

Lorsque des projets de constructions ou de travaux sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreux la réalisation de travaux publics, l’article L. 111-10 du code de l’urbanisme permet de leur opposer un sursis à statuer dès lors que les terrains susceptibles d’être affectés par l’opération d’intérêt public sont suffisamment identifiés.

Le Conseil d’État a considéré que le refus d’aliéner un bien n’épuise pas, à lui seul, les effets d’une décision de préemption.

Il appartient au juge administratif non seulement de contrôler le classement qu’opèrent les POS ou les PLU entre les différentes zones prévues par le code de l’urbanisme mais également la conformité des règles régissant chacune de ces zones avec la définition qui en est donnée par le code.

Les dispositions de l’article L. 122-2 du code de l’urbanisme interdisant l’ouverture à l’urbanisation des zones naturelles ou d’urbanisation future anciennes « NA », aujourd’hui « AU » en l’absence de schéma de cohérence territoriale (SCOT) n’ont pas à être respectées.

Le juge des référés peut suspendre l’exécution d’une décision de préemption en tant qu’elle permet à la commune de disposer de l’ensemble ainsi acquis dans des conditions qui rendraient irréversible cette délibération.

Une circulaire interministérielle du 1^er octobre 2007 précise aux préfets le contenu de l’étude de sûreté et de sécurité publique prévue par le décret du 3 août 2007 et destinée à améliorer la prise en compte de la prévention des agressions et des incivilités.