Immobilier, Construction et Urbanisme | Aménagement - Travaux publics

Pris pour l’application de la réforme sur les autorisations de construire, un décret du 11 mai 2007 précise les modalités d’application du nouveau régime de la restauration immobilière prévu par l’ordonnance du 8 décembre 2005 qui entrera en vigueur le 1^er octobre prochain.

Les notions de hameau, village et agglomération utilisées par les lois montagne et littoral pour édicter les prescriptions relatives à l’extension de l’urbanisation sont précisées dans cette réponse ministérielle.

Le délai de recours contre un permis de construire qui a été retiré recommence à courir en cas d’annulation contentieuse de cette décision de retrait, a indiqué le Conseil d’Etat dans un arrêt du 6 avril 2007.

En l’absence de consultation des communes ou d’un EPCI compétent en matière de SCOT, la procédure d’élaboration de celui-ci, et notamment la fixation de son périmètre, est irrégulière.

En application de l’ordonnance du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés, un décret du 30 mars 2007 vient préciser un certain nombre de ses dispositions concernant les immeubles et les objets mobiliers ainsi que les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP).

À la suite de l’ordonnance du 28 juillet 2005 relative aux secteurs sauvegardés et des textes réformant les autorisations de construire, un décret du 25 mars 2007 vient préciser la procédure de création d’un secteur sauvegardé.

En l’absence de desserte, mentionnée par le certificat d’urbanisme, du terrain d’assiette de la construction projetée par un réseau d’assainissement, le pétitionnaire, dans le cadre de sa demande de permis de construire, devra prendre à sa charge une éventuelle étude de sol.

L’article L. 111-1-2 du Code de l’urbanisme pose le principe de constructibilité limitée dans certaines communes. Le ministère de l’équipement vient ici rappeler les conditions d’application de la dérogation prévue au 4° dudit article : l’intérêt communal.

Dans le périmètre de 500 mètres entourant un site classé, l’architecte des Bâtiments de France est seul compétent pour déterminer, sous le contrôle du juge administratif, s’il y a covisibilité au sens de l’article L. 621-30-1 du Code du patrimoine.

Une réponse ministérielle indique la procédure qui doit aboutir à la parution de ce décret et en précise le contenu.