Immobilier, Construction et Urbanisme | Aménagement - Travaux publics

Du 16 au 18 mars se tiendra la 3^e édition de « Vivre les villes, à la découverte de l’architecture et de l’urbanisme de votre ville ».

Dans un arrêt du 27 octobre, le Conseil d’Etat a apporté trois précisions sur l’intérêt à agir en matière de contestation d’un permis de construire.

Dans un arrêt du 27 octobre 2006, le Conseil d’Etat a estimé qu’alors même que la demande de transfert du permis avait été présentée avant la date d’expiration de sa validité, un maire avait pu valablement rejeter la demande au motif qu’à la date à laquelle il s’est prononcé par sur ce transfert, le permis de construire était périmé.

Les permis de construire des éoliennes regroupées dans un parc sont divisibles et le juge peut n’en annuler que certains.

La loi SRU du 13 décembre 2000 a complété les procédures de participation du public à l’élaboration et à la révision des documents d’urbanisme en prévoyant qu’antérieurement à l’enquête publique, les collectivités compétentes devaient organiser une concertation avec le public dans les conditions de l’article L. 300-2 du Code de l’urbanisme.

Dans un arrêt du 10 novembre 2006, le Conseil d’Etat a précisé comment se combine l’application de l’article L. 111-1-2 du Code l’urbanisme avec celle de l’article R. 111-14-1 de ce même code.

En application de l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme, l’auteur d’un recours contentieux contre une décision d’occupation ou d’utilisation du sol régie par ce code doit fournir au greffe une copie du certificat de dépôt de la lettre recommandée adressée à l’auteur de la décision contestée et au titulaire de l’autorisation.

Le préfet des Alpes-Maritimes a déféré au Tribunal administratif de Nice un arrêté du 17 août 2001 par lequel le maire de la commune d’Antibes Juan-les Pins avait accordé un permis pour réaliser une construction dans le lotissement « Les Oliviers »…

Le calcul de l’indemnisation d’un propriétaire à la suite de l’annulation d’une décision de préemption doit prendre en compte la diligence de ce dernier pour réaliser la vente après la décision de justice.

L’annulation d’une délibération municipale approuvant un plan d’occupation des sols rend de nouveau applicable sur le territoire de la commune les dispositions du Code de l’urbanisme, et non pas celles du précédent plan d’occupation des sols.