Immobilier, Construction et Urbanisme | Aménagement - Travaux publics

La loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit vient réparer divers oublis du législateur.

Le Conseil d’État précise, dans un arrêt du 3 décembre 2007, que le fait que l’acquéreur évincé par une décision de préemption exerce une activité correspondant à l’objectif poursuivi par la commune ne met pas en cause la légalité de la préemption.

Le président de la République a présenté le 11 décembre dernier son « plan logement » et veut simplifier le code de l’urbanisme ainsi que procéder à la réforme des procédures d’aménagement.

Une réponse ministérielle apporte des précisions à propos des nouvelles règles applicables aux travaux et changements de destination affectant des constructions existantes.

Une réponse ministérielle précise que les problèmes de nuisances créées par une éolienne relèvent des relations civiles entre le propriétaire de l’éolienne et les propriétaires qui s’estiment victimes de ces nuisances, et non du code de l’urbanisme.

L’AJDA du 10 décembre 2007 (numéro 42) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

En application de l’article L. 111-23 du code de la construction et de l’habitation, l’article R. 111-38 du même code énumère les opérations de constructions soumises obligatoirement à un contrôle technique. Le décret n° 2007-1727 du 7 décembre 2007 étend ce dernier aux bâtiments de classe D situés dans certaines zones sismiques.

Le Conseil économique et social vient de rendre publique une étude sur « La nature dans la ville », sous l’angle des relations entre biodiversité et urbanisme.

La création d’un emplacement réservé, au profit de l’État, n’est pas soumise au respect des procédures de prise en compte des projets d’intérêt général et peut résulter de la simple formulation d’observations par le préfet lors de l’enquête publique dès lors qu’existe un consensus avec la commune concernée.

La délibération du conseil municipal approuvant la carte communale, n’étant pas une mesure préparatoire à la décision du préfet, peut directement être contestée devant le juge de l’excès de pouvoir.