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Article
Légalité de la décision de préemption : pas d’influence du projet de l’acquéreur évincé
Légalité de la décision de préemption : pas d’influence du projet de l’acquéreur évincé
Le Conseil d’État précise, dans un arrêt du 3 décembre 2007, que le fait que l’acquéreur évincé par une décision de préemption exerce une activité correspondant à l’objectif poursuivi par la commune ne met pas en cause la légalité de la préemption.
par Z. Aït El Kadile 21 décembre 2007
Une société immobilière avait obtenu du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, la suspension de l’exécution de décisions de la commune de Saint-Bon-Tarentaise de préempter trois...
