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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Aménagement - Travaux publics

Certificat d’urbanisme et réseau d’assainissement

En l’absence de desserte, mentionnée par le certificat d’urbanisme, du terrain d’assiette de la construction projetée par un réseau d’assainissement, le pétitionnaire, dans le cadre de sa demande de permis de construire, devra prendre à sa charge une éventuelle étude de sol.

par A. Vincent

Principe de constructibilité limitée et dérogations justifiées par l’intérêt communal

L’article L. 111-1-2 du Code de l’urbanisme pose le principe de constructibilité limitée dans certaines communes. Le ministère de l’équipement vient ici rappeler les conditions d’application de la dérogation prévue au 4° dudit article : l’intérêt communal.

par A. Vincent

Champ de visibilité d’un édifice classé et permis de construire

Dans le périmètre de 500 mètres entourant un site classé, l’architecte des Bâtiments de France est seul compétent pour déterminer, sous le contrôle du juge administratif, s’il y a covisibilité au sens de l’article L. 621-30-1 du Code du patrimoine.

par A. Vincent

DPU et cession de bail commercial: des nouvelles du décret d’application

Une réponse ministérielle indique la procédure qui doit aboutir à la parution de ce décret et en précise le contenu.

par Y. Rouquet

Vivre les villes

Du 16 au 18 mars se tiendra la 3e édition de « Vivre les villes, à la découverte de l’architecture et de l’urbanisme de votre ville ».

par Y. Rouquet

Intérêt à agir à l’encontre d’un permis de construire

Dans un arrêt du 27 octobre, le Conseil d’Etat a apporté trois précisions sur l’intérêt à agir en matière de contestation d’un permis de construire.

par F. Aubert

La décision de transfert doit intervenir avant l’expiration du permis de construire

Dans un arrêt du 27 octobre 2006, le Conseil d’Etat a estimé qu’alors même que la demande de transfert du permis avait été présentée avant la date d’expiration de sa validité, un maire avait pu valablement rejeter la demande au motif qu’à la date à laquelle il s’est prononcé par sur ce transfert, le permis de construire était périmé.

par F. Aubert

Les permis de construire d’un parc éolien sont divisibles

Les permis de construire des éoliennes regroupées dans un parc sont divisibles et le juge peut n’en annuler que certains.

par B. Lapouille

DUP comportant mise en compatibilité du PLU: la concertation n’est pas exigée

La loi SRU du 13 décembre 2000 a complété les procédures de participation du public à l’élaboration et à la révision des documents d’urbanisme en prévoyant qu’antérieurement à l’enquête publique, les collectivités compétentes devaient organiser une concertation avec le public dans les conditions de l’article L. 300-2 du Code de l’urbanisme.

par B. Lapouille

L’adaptation d’une construction existante peut être refusée au nom du refus de l’urbanisation dispersée

Dans un arrêt du 10 novembre 2006, le Conseil d’Etat a précisé comment se combine l’application de l’article L. 111-1-2 du Code l’urbanisme avec celle de l’article R. 111-14-1 de ce même code.

par B. Lapouille