Immobilier, Construction et Urbanisme | Documents et règles d'urbanisme

Un maire peut délivrer un permis de construire modificatif d’un logement existant dans le périmètre réglementé d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT), dès lors que les prescriptions applicables à la zone concernée sont respectées.

Par un arrêt du 17 décembre 2007, le Conseil d’État ouvre la voie à un contrôle étendu des dérogations à la règle de la constructibilité limitée.

Le président de la République a annoncé le 8 janvier dernier l’ouverture de plusieurs réformes en 2008 : ajouts à la Constitution de nouveaux droits fondamentaux, création d’un Défenseur des droits fondamentaux, nouvelle politique de l’immigration, chantier du « Grand Paris », gouvernance à l’hôpital, rénovation des universités.

Les dispositions de l’article L. 146-4-II du code de l’urbanisme étaient applicables, alors même que le décret fixant la liste des communes riveraines des estuaires et des deltas n’était pas encore paru, dès lors que la localisation et la topographie des lieux sont décrites de manière suffisamment précise pour localiser la commune concernée comme riveraine d’un estuaire.

La loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit vient réparer divers oublis du législateur.

Le Conseil d’État précise, dans un arrêt du 3 décembre 2007, que le fait que l’acquéreur évincé par une décision de préemption exerce une activité correspondant à l’objectif poursuivi par la commune ne met pas en cause la légalité de la préemption.

Le président de la République a présenté le 11 décembre dernier son « plan logement » et veut simplifier le code de l’urbanisme ainsi que procéder à la réforme des procédures d’aménagement.

Une réponse ministérielle apporte des précisions à propos des nouvelles règles applicables aux travaux et changements de destination affectant des constructions existantes.

Une réponse ministérielle précise que les problèmes de nuisances créées par une éolienne relèvent des relations civiles entre le propriétaire de l’éolienne et les propriétaires qui s’estiment victimes de ces nuisances, et non du code de l’urbanisme.

L’AJDA du 10 décembre 2007 (numéro 42) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».