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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Documents et règles d'urbanisme

Délivrance de permis modificatifs de constructions situées dans le périmètre d’un PPRT

Un maire peut délivrer un permis de construire modificatif d’un logement existant dans le périmètre réglementé d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT), dès lors que les prescriptions applicables à la zone concernée sont respectées.

par A. Vincent

Le contrôle du juge sur les dérogations à la règle de la constructibilité limitée

Par un arrêt du 17 décembre 2007, le Conseil d’État ouvre la voie à un contrôle étendu des dérogations à la règle de la constructibilité limitée.

par Y. Jégouzo

Nicolas Sarkozy veut compléter le Préambule de la Constitution

Le président de la République a annoncé le 8 janvier dernier l’ouverture de plusieurs réformes en 2008 : ajouts à la Constitution de nouveaux droits fondamentaux, création d’un Défenseur des droits fondamentaux, nouvelle politique de l’immigration, chantier du « Grand Paris », gouvernance à l’hôpital, rénovation des universités.

par M.-C. de Montecler

Application de la loi littoral dans les communes riveraines des estuaires

Les dispositions de l’article L. 146-4-II du code de l’urbanisme étaient applicables, alors même que le décret fixant la liste des communes riveraines des estuaires et des deltas n’était pas encore paru, dès lors que la localisation et la topographie des lieux sont décrites de manière suffisamment précise pour localiser la commune concernée comme riveraine d’un estuaire.

par A. Vincent

Apports de la loi relative à la simplification du droit en matière de droit de l’urbanisme

La loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit vient réparer divers oublis du législateur.

par A. Vincent

Légalité de la décision de préemption : pas d’influence du projet de l’acquéreur évincé

Le Conseil d’État précise, dans un arrêt du 3 décembre 2007, que le fait que l’acquéreur évincé par une décision de préemption exerce une activité correspondant à l’objectif poursuivi par la commune ne met pas en cause la légalité de la préemption.

par Z. Aït El Kadi

Vers une refonte du code de l’urbanisme

Le président de la République a présenté le 11 décembre dernier son « plan logement » et veut simplifier le code de l’urbanisme ainsi que procéder à la réforme des procédures d’aménagement.

par J.-M. Pastor

Changement de destination de constructions existantes

Une réponse ministérielle apporte des précisions à propos des nouvelles règles applicables aux travaux et changements de destination affectant des constructions existantes.

par C. Faivre

Fondement juridique en cas de nuisances créées par l’implantation d’une éolienne

Une réponse ministérielle précise que les problèmes de nuisances créées par une éolienne relèvent des relations civiles entre le propriétaire de l’éolienne et les propriétaires qui s’estiment victimes de ces nuisances, et non du code de l’urbanisme.

par C. Faivre

Au sommaire de l’AJDA du 10 décembre 2007

L’AJDA du 10 décembre 2007 (numéro 42) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

par E. Royer