Immobilier, Construction et Urbanisme | Documents et règles d'urbanisme

En application de l’article L. 111-23 du code de la construction et de l’habitation, l’article R. 111-38 du même code énumère les opérations de constructions soumises obligatoirement à un contrôle technique. Le décret n° 2007-1727 du 7 décembre 2007 étend ce dernier aux bâtiments de classe D situés dans certaines zones sismiques.

Le Conseil économique et social vient de rendre publique une étude sur « La nature dans la ville », sous l’angle des relations entre biodiversité et urbanisme.

La création d’un emplacement réservé, au profit de l’État, n’est pas soumise au respect des procédures de prise en compte des projets d’intérêt général et peut résulter de la simple formulation d’observations par le préfet lors de l’enquête publique dès lors qu’existe un consensus avec la commune concernée.

La délibération du conseil municipal approuvant la carte communale, n’étant pas une mesure préparatoire à la décision du préfet, peut directement être contestée devant le juge de l’excès de pouvoir.

La loi n° 2007-254 du 27 février 2007 a créé un nouvel établissement public local afin de gérer les ouvrages et espaces publics et les services d’intérêt général de la Défense (art. L. 328-1 s. c. urb.). Le décret n° 2007-1684 du 29 novembre 2007 vient en préciser les modalités de fonctionnement.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 30 novembre.

Un arrêté du 9 novembre 2007 pris pour l’application de l’article 24 du décret du 30 mars 2007 précise les conditions et formes de l’affichage concernant l’autorisation de travaux sur un immeuble classé au titre des monuments historiques.

Le titulaire d’un droit d’usufruit successif sur une parcelle située à proximité du projet contesté a un intérêt suffisant pour lui donner qualité à agir contre le permis de construire accordé au voisin.

Lorsque des projets de constructions ou de travaux sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreux la réalisation de travaux publics, l’article L. 111-10 du code de l’urbanisme permet de leur opposer un sursis à statuer dès lors que les terrains susceptibles d’être affectés par l’opération d’intérêt public sont suffisamment identifiés.

Le Conseil d’État a considéré que le refus d’aliéner un bien n’épuise pas, à lui seul, les effets d’une décision de préemption.