Immobilier, Construction et Urbanisme | Documents et règles d'urbanisme

L’AJDA du 18 février 2008 (numéro 6) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

La motivation par référence est une possibilité mais non une obligation dès lors que la décision de préemption répond à l’objet défini par l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme.

À la suite de la déclaration d’illégalité d’un document d’urbanisme sur le fondement duquel un permis de construire a été délivré, le requérant ne peut invoquer ce moyen que s’il fait valoir que ce permis méconnaît les dispositions remises en vigueur.

L’AJDA du 11 février 2008 (numéro 5) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

Le Conseil d’État a jugé, dans un arrêt du 29 janvier 2008, que l’obligation, imposée par l’article L. 553-3 du code de l’environnement à l’exploitant d’une éolienne, de remise en état du site à la fin de l’exploitation ne fait pas disparaître le caractère difficilement réversible de la construction et l’urgence qui peut exister à en suspendre le permis de construire.

Avec au 1^er janvier 2008, 298 projets globaux approuvés et 228 conventions signées, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine a pour objectif notamment d’opérer une délégation plus large au profit des délégués territoriaux au niveau de l’instruction comme du suivi des dossiers.

Dans un arrêt du 11 janvier 2008, le Conseil d’État a jugé que l’article L. 111-6 du code de l’urbanisme qui interdit le raccordement aux réseaux des constructions non légalement autorisées n’est pas applicable au changement de destination d’une construction dès lors qu’il n’a pas nécessité de travaux.

L’AJDA du 14 janvier 2008 (numéro 1) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

La non-publication des conclusions de l’enquête publique préalablement à la modification d’un POS n’affecte pas la légalité de celui-ci.

Seuls les préjudices financiers directs et certains causés par une décision de préemption illégale sont indemnisables, rappelle le Conseil d’État.