Immobilier, Construction et Urbanisme | Documents et règles d'urbanisme

L’AJDA du 16 juin 2008 (numéro 21) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

Le droit de l’urbanisme commercial est largement rénové afin de le rendre compatible avec les exigences du droit communautaire, de stimuler la concurrence, tout en prenant en compte les impératifs de protection du commerce de proximité.

L’AJDA du 2 juin 2008 (numéro 19) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

Dans un arrêt du 21 mai 2008, le Conseil d’État précise les conditions d’application de l’article L. 111-1-4 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-157 du 25 février 2005.

Un arrêt du Conseil d’État du 21 mai 2008 adopte une conception stricte de l’obligation pour les plans d’occupation des sols (POS) ou les plans locaux d’urbanisme (PLU) d’être compatibles avec les dispositions des schémas directeurs.

L’intervention du transfert de propriété au profit du titulaire du droit de préemption ne prive pas le vendeur du bien d’intérêt à agir

Le droit de préemption urbain qu’autorise l’article L. 213-2-1 du code de l’urbanisme doit respecter le périmètre où a été institué ce droit.