Immobilier, Construction et Urbanisme | Documents et règles d'urbanisme

La Commission européenne a classé une procédure d’infraction ouverte contre la France relative aux concessions d’aménagement dont les modalités étaient fixées par le code de l’urbanisme (art. L.  300-5, L. 300-6 et L. 311-5).

Une délibération d’un conseil municipal décidant d’instituer le droit de préemption urbain en vertu de l’article L. 211-1 du code de l’urbanisme n’est pas tenue d’être motivée et de justifier à ce stade d’un projet d’aménagement.

Si les servitudes d’urbanisme restent en principe non indemnisables en vertu de l’article L. 160-5 du code de l’urbanisme, il peut toutefois en aller autrement si le propriétaire en cause supporte une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l’objectif d’intérêt général poursuivi.

Le fait qu’un lotissement ait été créé sans autorisation ne fait pas obstacle à la réalisation ultérieure de travaux sur une de ses parcelles dès lors qu’une modification des dispositions réglementaires antérieure à la date de délivrance de l’autorisation de construire attaquée fait sortir du champ d’application du lotissement la division foncière en cause.

La valeur agricole des terres ou la richesse du sol ou du sous-sol ne sont pas les seuls critères justifiant le classement de parcelles dans une zone de richesses naturelles.

Le ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables publie l’arrêté réglementaire relatif au certificat d’urbanisme, aux divers permis et aux déclarations préalables issus de la réforme devant entrer en vigueur le 1^er octobre 2007. Il y joint les modèles nationaux afférents.

La pose de climatiseurs en façade, opération ne changeant pas la destination de l’ouvrage existant et ne créant pas de surface de plancher nouvelle, est soumise à déclaration de travaux. A compter du 1^er octobre 2007, ce type de travaux sera soumis à déclaration préalable.

Dans le cadre de leur mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO), prévue à l’article L. 121-7 du Code de l’urbanisme, l’aide des DDE auprès des communes ou de leurs groupements compétents pour l’élaboration des SCOT doit être réalisée à titre gratuit.

L’édition 2007 du Code de l’urbanisme Dalloz est disponible à partir du 13 juin (et en ligne sur dalloz.fr).

La circonstance qu’une promesse de vente comporte une clause de caducité dont le délai serait atteint ou dont la mise en œuvre résulterait de l’exercice par la commune de son droit de préemption, ne prive pas de tout caractère d’urgence la suspension de la décision de préemption.