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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Documents et règles d'urbanisme

Délibération instituant le droit de préemption urbain et obligation de motivation

Une délibération d’un conseil municipal décidant d’instituer le droit de préemption urbain en vertu de l’article L. 211-1 du code de l’urbanisme n’est pas tenue d’être motivée et de justifier à ce stade d’un projet d’aménagement.

par A. Vincent

Clôture de la procédure d’infraction contre les concessions d’aménagement

La Commission européenne a classé une procédure d’infraction ouverte contre la France relative aux concessions d’aménagement dont les modalités étaient fixées par le code de l’urbanisme (art. L.  300-5, L. 300-6 et L. 311-5).

par J.-M. Pastor

Principe de non-indemnisation des servitudes d’urbanisme: confirmation de la jurisprudence [I]Bitouzet[/I]

Si les servitudes d’urbanisme restent en principe non indemnisables en vertu de l’article L. 160-5 du code de l’urbanisme, il peut toutefois en aller autrement si le propriétaire en cause supporte une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l’objectif d’intérêt général poursuivi.

par A. Vincent

Lotissement illégal et autorisation de travaux ultérieure

Le fait qu’un lotissement ait été créé sans autorisation ne fait pas obstacle à la réalisation ultérieure de travaux sur une de ses parcelles dès lors qu’une modification des dispositions réglementaires antérieure à la date de délivrance de l’autorisation de construire attaquée fait sortir du champ d’application du lotissement la division foncière en cause.

par A. Vincent

Les critères pour le classement en zone de richesses naturelles

La valeur agricole des terres ou la richesse du sol ou du sous-sol ne sont pas les seuls critères justifiant le classement de parcelles dans une zone de richesses naturelles.

par Y. Jégouzo et S. Brondel

Réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme: l’arrêté réglementaire est publié

Le ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables publie l’arrêté réglementaire relatif au certificat d’urbanisme, aux divers permis et aux déclarations préalables issus de la réforme devant entrer en vigueur le 1er octobre 2007. Il y joint les modèles nationaux afférents.

par A. Vincent

La pose de climatiseurs est soumise à déclaration de travaux

La pose de climatiseurs en façade, opération ne changeant pas la destination de l’ouvrage existant et ne créant pas de surface de plancher nouvelle, est soumise à déclaration de travaux. A compter du 1er octobre 2007, ce type de travaux sera soumis à déclaration préalable.

par A. Vincent

La mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage des DDE doit s’effectuer gratuitement

Dans le cadre de leur mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO), prévue à l’article L. 121-7 du Code de l’urbanisme, l’aide des DDE auprès des communes ou de leurs groupements compétents pour l’élaboration des SCOT doit être réalisée à titre gratuit.

par A. Vincent

Parution du Code de l’urbanisme 2007

L’édition 2007 du Code de l’urbanisme Dalloz est disponible à partir du 13 juin (et en ligne sur dalloz.fr).

par A. Vincent

Droit de préemption et référé suspension

La circonstance qu’une promesse de vente comporte une clause de caducité dont le délai serait atteint ou dont la mise en œuvre résulterait de l’exercice par la commune de son droit de préemption, ne prive pas de tout caractère d’urgence la suspension de la décision de préemption.

par A. Vincent