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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Contrats d'affaires

Rappel : la gestion d’affaires doit être spontanée

Un arrêt rendu le 22 octobre 2009, rendu au visa de l’article 1372 du code civil, permet de rappeler l’un des fondamentaux de la gestion d’affaires.

par P. Guiomard

Assurance dommage : critère d’impartialité de l’expert judiciaire

L’appréciation objective de l’impartialité de l’expert judiciaire se fonde sur sa compétence technique et non sur ses liens supposés de dépendance avec l’assureur. Toute désignation d’expert à la suite d’un sinistre interrompt la prescription pour tous les chefs de préjudices qui en sont résultés, alors même que l’expertise ne porterait que sur certains d’entre eux.

par A. Huc-Beauchamps

Assurance de dommage : prescription biennale et modification de la mission d’expertise judiciaire

Toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d’expertise ordonnée par une précédente décision a un effet interruptif de prescription à l’égard de toutes les parties et pour tous les chefs de préjudices procédant du sinistre.

par A. Huc-Beauchamps

Transport aérien international : première application de la Convention de Montréal

En matière de transport aérien de marchandises soumis à la Convention de Montréal, tant l’action principale liée à une action en responsabilité que l’action en garantie est soumise à la prescription biennale prévue par l’article 35 de cette convention.

par X. Delpech

Obligation de mise en garde : préjudice né du manquement

Le préjudice né du manquement par un établissement de crédit à son obligation de mise en garde s’analyse en la perte d’une chance de ne pas contracter.

par X. Delpech

Assurance-vie : erreur sur la substance et obligation de renseignement

Ne peut constituer une erreur sur la substance l’erreur se rapportant au choix d’un placement ni celle tenant en une erreur sur l’économie du contrat. En revanche, engage sa responsabilité contractuelle, l’assureur qui ne se conforme pas au exigences prévues par l’article L.132-5-1 du code des assurances même en l’absence de l’exercice par l’assuré de sa faculté de renonciation.

par A. Huc-Beauchamps

Assurance de responsabilité : prescription biennale et constitution de partie civile

Le délai de prescription biennale prévu par l’article L. 114-1 du code des assurances, lorsqu’il a pour fondement le recours d’un tiers, ne commence à courir que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré. N’est pas une action en justice, la constitution de partie civile entre les mains du juge d’instruction.

par A. Huc-Beauchamps