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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Contrats d'affaires

Assurance-vie, curateur bénéficiaire et conflit d’intérêts

Si la modification du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie par un majeur en curatelle nécessite l’assistance du curateur, la substitution du bénéficiaire au profit du curateur génère un conflit d’intérêts et ne peut être faite qu’avec l’assistance d’un curateur ad hoc.

par V. Egea

Prescription de l’action en nullité pour insanité d’esprit

La prescription quinquennale de l’action en nullité pour insanité d’esprit est suspendue en cas d’impossibilité pour la personne d’agir. Tel est le cas lorsque la personne, avant d’être placée sous tutelle, était déjà atteinte d’un trouble mental constaté par les conclusions catégoriques d’un médecin.

par V. Egea

La Convention CMR du 19 mars 1956 est d’ordre public

La Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) est d’ordre public qui exclut l’application du droit national sauf sur les points où elle s’y réfère ou sur ceux qu’elle ne règle pas.

par X. Delpech

Responsabilité du transporteur aérien à titre gratuit

Le vol qui est effectué à titre gratuit est soumis à l’article L. 322-3 du code de l’aviation civile, lequel renvoie aux articles 22 et 25 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929, en application desquels la cour d’appel a exactement jugé que le pilote n’avait pas commis de faute impliquant objectivement la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire au point de revêtir un caractère inexcusable.

par I. Gallmeister

Obligation naturelle et obligation civile

Les obligations civiles et naturelles entretiennent des rapports ambigus. Alors que leur différence de nature est aujourd’hui largement admise, on tend encore trop souvent à les rattacher l’une à l’autre, notamment en admettant qu’une obligation civile puisse devenir naturelle et vice versa. Les deux notions sont pourtant rigoureusement distinctes et ne sauraient en aucun cas être assimilées .

Conséquences de l’annulation de la cession d’un fonds de commerce

Le bailleur qui s’abstient délibérément d’informer le cessionnaire de la non-conformité des lieux lors du renouvellement du bail est responsable des préjudices subis par ce dernier. Celui-ci est redevable d’une contrepartie pour le temps où il a bénéficié de la jouissance des locaux.

par Y. Rouquet

Point de départ des intérêts dans le partage amiable

En matière de partage amiable, les intérêts au taux légal afférents au paiement d’une soulte ne sont dus qu’à compter du commandement de saisie-vente valant mise en demeure.

par V. Egea

Clauses abusives : panorama d’actualité 2009

Si une certaine « inertie législative » semble toucher la refonte du droit commun des contrats, en réalité, de nombreuses réformes, aux origines, aux sources et aux destinataires variés, concernent déjà les clauses contractuelles. Celles-ci ont pour dénominateur commun la volonté d’évincer les stipulations qui créent un déséquilibre significatif et traduisent un abus d’une partie sur une autre.

par S. Lavric