Affaires | Contrats d'affaires

Le promettant peut retirer sa promesse unilatérale de vente tant que le bénéficiaire n’a pas déclaré l’accepter.

Le contractant victime d’une inexécution a la faculté de modifier son option tant qu’il n’a pas été statué sur sa demande initiale par une décision passée en force de chose jugée.

Le vice dont la cour relève l’existence doit suffire à rendre la chose vendue impropre à l’usage auquel l’acquéreur peut sérieusement s’attendre.

Il incombe à la compagnie d’assurance qui conteste la véracité des bordereaux de remise de fonds délivrés à un client par l’un de ses préposés, d’établir par écrit leur inexactitude, sauf fraude, laquelle peut être prouvée par tous moyens.

Dans un arrêt du 11 mars 2009, le Conseil d’État établit une distinction dans la détermination du point de départ des intérêts moratoires selon que l’entreprise titulaire du marché est responsable ou non du retard dans l’établissement du solde.

L’ancien délai de prescription biennal s’applique à l’action en responsabilité de l’auteur d’un paiement indu par mandat-lettre contre La Poste.

Les mentions d’un acte notarié n’ont pas toutes la même force probante. Seules font foi jusqu’à inscription de faux les énonciations correspondant aux constatations personnelles du notaire. Les énonciations qui ne font que relater les déclarations des parties ne se voient, en revanche, reconnaître qu’une force probante jusqu’à preuve contraire.

Doit être écarté le moyen qui, sous couvert de griefs non fondés de violation de l’article 1134 du code civil et de manque de base légale au regard de ce même texte, ne tend qu’à contester la commune intention des parties telle qu’elle a été souverainement établie par la cour d’appel.