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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Contrats d'affaires

Quel droit européen des contrats pour l’Union européenne ?

Table ronde: Introduction générale sur le droit européen des contrats et le Cadre commun de référence:
- Ole Lando, Which Contract Law for Europe and for the World;
- Hugh Beale, The corverage, structure and language of the DCFR;
- Bénédicte Fauvarque-Cosson, Terminologie: principes, élaboration de règles modèles: les trois volets du cadre commun de référence;
- Hans Schulte-Nölke, Le « Draft Common Frame of Reference » et son cortège de travaux d’évaluation : décisions à venir et manière d’aller de l’avant;
Table ronde: L’élaboration du Cadre commun de référence

Le capital décès constitue une prestation à naître : revirement

Le décès étant consécutif à la maladie couverte par le contrat de prévoyance, le capital décès constitue une prestation à naître au titre du maintien de la garantie au sens de l’article 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, complété par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001.

par A. Huc-Beauchamps

Assurance de protection juridique et liberté de choix de l’avocat

Aux termes de la directive du 22 juin 1987 relative à l’assurance de protection juridique, l’assureur ne peut pas se réserver le droit, lorsqu’un grand nombre de preneurs d’assurance sont lésés par un même événement, de choisir lui-même le représentant légal de tous les assurés concernés.

par S. Lavric