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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Contrats d'affaires

Réticence dolosive du vendeur d’immeuble : raccordement au réseau d’assainissement

Un bien immobilier fait l’objet d’une vente, l’acte authentique prévoyant le paiement d’une partie du prix dans les quatre semaines suivant la vente. Or les acheteurs ne procèdent pas à ce paiement, au motif que le vendeur leur aurait dissimulé l’absence de raccordement de l’immeuble au réseau d’assainissement, raccordement pourtant obligatoire dans la commune. Le vendeur est condamné en appel (Colmar, 17 janv. 2008, n° 06/00904, Dalloz jurisprudence) pour réticence dolosive et pour avoir manqué à son obligation de contracter de bonne foi, à payer aux acheteurs certaines sommes

par P. Guiomard

Reproduction d’une interview publiée : parasitisme

La reproduction de propos tenus lors d’un entretien, publié par un autre journal, sans aucune indication de source, constitue un comportement parasitaire.

par V. Egea

Jeu du mandat apparent

Le mandat apparent ne peut être admis pour l’établissement d’un acte par un notaire instrumentaire avec le concours d’un confrère, les deux officiers publics étant tenus de procéder à la vérification de leurs pouvoirs respectifs.

par I. Gallmeister

Assurance-vie : rachat total du contrat et faculté de renonciation

La demande de rachat total d’un contrat d’assurance sur la vie met fin à ce contrat et prive de tout effet la faculté de renonciation exercée antérieurement.

par A. Huc-Beauchamps

Rappel : la preuve de la livraison de la chose vendue incombe au vendeur

La solution n’est pas nouvelle, et s’avère conforme aux principes énoncés à l’article 1315 du code civil, mais cet arrêt a le mérite de la formuler clairement. En l’espèce, un particulier avait acheté divers meubles à un antiquaire, en lui laissant en dépôt ceux qui nécessitaient une remise en état. Elle avait ensuite assigné le vendeur en résolution de la vente, se plaignant de ne pas avoir été livrée.

par P. Guiomard

Produit défectueux : exigence d’un défaut intrinsèque

En l’espèce, l’utilisateur soutenait que le désherbant avait agi comme un facteur déclenchant des dommages subis par la vigne et que ce produit avait porté atteinte aux vignes qu’il devait pourtant protéger, ce que devait confirmer un rapport d’expertise qui admettait que le produit était l’une des causes cumulatives dans la réalisation du dommage.

par P. Guiomard

Éléments essentiels du contrat de bail

La date de prise d’effet du contrat n’est pas un élément essentiel du contrat de bail.

par G. Forest