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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Contrats d'affaires

Le notaire, le contrat d’entremise et l’abus du droit d’ester en justice

Un contrat d’entremise ne peut être assimilé à une offre de vente qui aurait été transformée en une vente parfaite par l’acceptation d’un éventuel acheteur.

par D. Chenu

Assurance de responsabilité du transporteur de marchandises : recours de l’assureur subrogé

Dans un arrêt de principe, la Cour de cassation se prononce sur l’admissibilité du recours subrogatoire, à la fois légal et conventionnel, de l’assureur de l’expéditeur qui a indemnisé son client contre le transporteur et l’assureur de ce dernier.

par X. Delpech

Contrat de location d’un emplacement pour « mobil home » et clauses abusives

Dans un arrêt promis à la plus large diffusion, la Cour de cassation analyse, en validant certaines et en en censurant d’autres, pas moins de huit clauses stipulées dans un contrat de location d’un emplacement pour « mobil home ».

par X. Delpech

Portée d’une clause contractuelle et réticence dolosive

Ne commet pas de réticence dolosive le bailleur qui, n’étant tenu d’aucune obligation légale d’information, n’éclaire pas le preneur sur la portée d’une clause contractuelle.

par G. Forest

Point de départ des dommages-intérêts résultant du retard dans l’exécution

Un créancier, reprochant à une société d’avoir refusé d’exécuter spontanément ses obligations – le paiement de redevances qui lui étaient dues sur la vente de machines à gravure laser dont il était l’inventeur –, en cachant les bénéfices réalisés par le biais d’une société avec laquelle elle se confondait, a pris l’initiative de plusieurs procédures judiciaires ayant notamment donné lieu à la condamnation in solidum des deux sociétés à lui verser une certaine somme.

par A. Astaix

Contenu du contrat tacitement reconduit

Si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n’en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d’une acceptation.

par I. Gallmeister