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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Contrats d'affaires

Erreur sur la substance : « restaurations » ne veut pas dire « transformation »

Soumis par à 7 novembre 2008 - 01:00

La mention « époque Louis XVI (accidents et restaurations) » sur le catalogue d’une vente aux enchères est erronée lorsque le meuble a subi au XIXe siècle des modifications importantes qui conduisent à une transformation de ce meuble.

par C. Le Douaron

Exigence de l’imprévisibilité de la force majeure

Soumis par à 5 novembre 2008 - 01:00

Seul un événement présentant un caractère imprévisible, lors de la conclusion du contrat, et irrésistible dans son exécution, est constitutif d’un cas de force majeure. Tel n’est pas le cas de la grève ayant empêché EDF de fournir l’énergie nécessaire à l’activité industrielle de son cocontractant.

par I. Gallmeister

De l’importance de la motivation en matière de garantie décennale

Soumis par à 29 octobre 2008 - 01:00

Avant de faire jouer la garantie décennale des constructeurs, il faut déterminer le caractère dissociable ou non de l’élément d’équipement ou si les dommages l’affectant rendent l’ouvrage impropre à sa destination.

par A. Vincent

Les contrats de distribution et la nouvelle donne du règlement Rome I

Soumis par à 24 octobre 2008 - 00:00

L’ironie de l’histoire est que la jurisprudence française se trouve maintenant prise à revers par le règlement Rome I. La contradiction est directe sur la question de la loi applicable et, en raison du lien que le considérant 17 du règlement Rome I établit avec le règlement Bruxelles I, la contradiction est indirecte sur le terrain de la compétence juridictionnelle. Ces changements devraient apaiser le contentieux suscité par les contrats de distribution sans toutefois le tarir complètement.

Le manquement contractuel assimilable à une faute délictuelle

Soumis par à 24 octobre 2008 - 00:00

Considérations pratiques sur la portée d’une solution incertaine.

Protection du titre de médecin : médecine chinoise

Soumis par à 23 octobre 2008 - 00:00

Le terme de médecine, à l’inverse du titre de médecin, n’étant pas protégé, seul l’établissement de diagnostics ou la pratique d’actes médicaux peuvent justifier d’interdire à une personne d’user de l’appellation « médecine chinoise ».

par I. Gallmeister

Pourquoi il faut conserver la théorie de la cause en droit civil français

Soumis par à 22 octobre 2008 - 00:00

« La disparition de la théorie de la cause de notre droit aurait les effets les plus nocifs et les plus injustes ».

La réforme du droit des contrats : brèves observations sur le projet de la chancellerie

Soumis par à 22 octobre 2008 - 00:00

La réforme du droit des contrats conçue par la chancellerie traverse toutes les branches du droit, au-delà du droit civil entendu strictement. Par ce bref commentaire, dépourvu d’exhaustivité, les auteurs attirent l’attention sur la portée de certaines des innovations : les actes juridiques échappent à la pleine maîtrise des parties ; le contrôle de l’illicite devient obscur et de nouvelles notions équivoques apparaissent qui, à tout le moins, imposeront un travail de clarification et de stabilisation considérable à la jurisprudence, avec à la clé le temps, les frais et l’aléa judiciaire

Responsabilité du transporteur maritime : signification d’une « clause de style »

Soumis par à 21 octobre 2008 - 00:00

La mention « sans reconnaissance de responsabilité de la part des armateurs », qui est contredite par les courriers échangés entre les parties, n’est qu’une clause de style dépourvue de valeur juridique.

par X. Delpech

Retour sur l’obligation de délivrance du vendeur

Soumis par à 21 octobre 2008 - 00:00

Le vendeur ne peut refuser le remplacement de la chose défectueuse livrée sans rechercher si celle-ci présentait les qualités décrites dans ses conditions générales de vente et si, dans la négative, elle n’avait pas manqué à son obligation de délivrance conforme.

par X. Delpech