Affaires | Contrats d'affaires

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 modifie les conditions de fixation des clauses présumées abusives et celles qui doivent être considérées comme telles de manière irréfragable.

Dès lors que l’intermédiaire n’accomplit aucun acte juridique au nom et pour le compte de la banque et n’a donc aucun pouvoir pour la représenter, la qualification de mandat d’intérêt commun doit être écartée.

Si le bailleur peut mettre à la charge du preneur, par une clause expresse du bail, l’obligation de prendre en charge les travaux rendus nécessaires par la vétusté, il ne peut, en raison de l’obligation de délivrance à laquelle il est tenu, s’exonérer de l’obligation de procéder aux travaux rendus nécessaires par les vices affectant la structure de l’immeuble.

La confirmation de la nullité de l’acte par lequel un mandataire se porte acquéreur par personne interposée du bien qu’il est chargé de vendre, qui exige la connaissance du vice et l’intention de le réparer, ne peut résulter de la connaissance, antérieure à la vente, de l’identité de dirigeant de la société mandataire et de la société acquéreur.

L’opération de vente immobilière conclue à la suite d’un démarchage à domicile est soumise aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation, et doit comporter un formulaire permettant au vendeur d’exercer la faculté de renonciation.