Affaires | Contrats d'affaires

Le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l’emprunteur d’une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées notamment par l’article L. 311-10 du code de la consommation, est déchu du droit aux intérêts. L’obligation faite au prêteur d’établir une offre préalable selon le modèle type ne le dispense pas de satisfaire à l’exigence de reproduction dans cette offre desdites dispositions.

Un règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) a été publié au Journal officiel de l’Union européenne du 4 juillet 2008.

En matière de contrat judiciaire, pour apprécier l’existence d’un accord, le juge doit tenir compte des éléments figurant dans les motifs des conclusions, même s’ils ne sont pas repris dans le dispositif.

Toute mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole en vue de l’exploiter pour y exercer une activité agricole caractérise l’existence d’un bail rural. Dans les rapports entre le bailleur et le preneur, il importe peu qu’un bail rural conclu avec un tiers soit en cours.

La clause qui exclut les conséquences des dommages causés par les travaux objet de réserves, lorsque la reprise de celles-ci n’a pas commencé dans les quarante-huit heures, n’est pas une clause de déchéance inopposable à la victime, mais constitue une condition de la garantie des vices apparents.

Le rejet de la demande fondée sur l’existence d’un contrat de mandat de gestion rend recevable celle, subsidiaire, fondée sur l’enrichissement sans cause.

L’existence d’un privilège ou d’une hypothèque sur un immeuble ne fait obstacle ni à sa vente ni à l’inscription d’une nouvelle sûreté réelle sur ce bien.

Lorsque le prêt est un contrat réel et que la remise des fonds constitue la cause du contrat, il appartient à l’emprunteur qui tente de s’opposer au remboursement des fonds d’établir l’absence de cause.