Affaires | Contrats d'affaires

Un propriétaire, qui cède amiablement une parcelle à une commune antérieurement à la déclaration d’utilité publique et sans demander qu’il lui en soit donné acte par le juge de l’expropriation, ne peut en solliciter la rétrocession ; la commune, sur qui ne pèse aucune obligation d’informer le cédant de sa faculté de solliciter une ordonnance de donné acte ne peut en outre se voir reprocher une réticence dolosive.

La Cour de cassation, dans deux décisions du 24 septembre 2008 promises à la plus large diffusion, statue sur l’opportunité de l’action de in rem verso pour régler des différends entre concubins.

Un accord collectif proposé directement aux locataires et approuvé par la majorité de ceux-ci dans le délai d’un mois est valable et opposable au demandeur, peu important que celui-ci ait été invité à se prononcer sur la proposition du bailleur sous quinze jours.

La condition suspensive est réputée accomplie dès lors que sa réalisation a été empêchée par l’acquéreur d’un local qui n’a pas fait les démarches tendant à obtenir l’autorisation administrative d’exploitation d’un fonds de commerce auprès de la Commission départementale d’équipement commercial (CDEC).

Une commune, qui achète un terrain en état de friche industrielle, ne peut ignorer l’état de pollution des sols. Elle est par conséquent irrecevable à exercer une action fondée sur le dol ou les vices cachés.

La Cour de cassation vient de rappeler qu’en matière d’assurance de chose, l’indemnité est fixée en fonction de la valeur du bien au moment du sinistre.