Affaires | Contrats d'affaires

La cour d’appel qui admet que le paiement, par le maître de l’ouvrage, d’une somme plus importante que celle résultant des devis acceptés, prouve l’existence de travaux supplémentaires, se détermine par des motifs impropres à caractériser la commande de ceux-ci.

La résiliation judiciaire des contrats à exécution successive ne prend pas nécessairement effet à la date de la décision qui la prononce.

Celui qui se livre de façon habituelle à des opérations d’achat et de revente de véhicules d’occasion dont il tire profit, acquiert la qualité de vendeur professionnel.

L’insuffisance des mentions d’un catalogue de vente aux enchères entraînant la conviction erronée de l’acquéreur que l’œuvre en cause était certainement de la main d’un grand peintre permet de prononcer la nullité de la vente pour erreur sur les qualités substantielles.